Proposition de consommateur : ce qu'elle coûte et quand elle échoue

Une proposition de consommateur est une entente juridique pour rembourser à vos créanciers une partie de ce que vous devez, sur un maximum de cinq ans, mise en place et administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Dès son dépôt, les intérêts cessent, tout comme les appels de recouvrement, les poursuites et les saisies de salaire. Si des créanciers qui détiennent la majorité de la dette l’acceptent, elle lie tous les autres, et vous gardez votre auto et votre maison tant que vous continuez de payer les prêts garantis par ces biens.

Vous trouverez ci-dessous ce qu’elle coûte, les dettes qu’elle laisse de côté, combien de temps elle reste à votre dossier de crédit et ce qui arrive si vous manquez des paiements.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur, et qui peut en faire une?

Une proposition de consommateur est une offre officielle faite à vos créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (s'ouvre dans un nouvel onglet) fédérale. Vous offrez de rembourser une partie de vos dettes non garanties, ou la totalité sur une plus longue période, par des paiements qui prennent fin en cinq ans ou moins. Vous pouvez en déposer une si vous êtes insolvable et que vous devez 250 000 $ ou moins, sans compter l’hypothèque sur votre maison.

Insolvable a un sens précis ici. Vous devez au moins 1 000 $, et soit vous n’arrivez plus à payer vos factures à mesure qu’elles arrivent, soit tout ce que vous possédez ne suffirait pas à rembourser ce que vous devez.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut la préparer et la déposer, et le Bureau du surintendant des faillites (BSF) indique que la première consultation est habituellement gratuite (s'ouvre dans un nouvel onglet). Vous assisterez aussi à deux séances de consultation financière sur le budget et le crédit pendant la proposition. Elles sont obligatoires, et si vous les sautez, vous n’obtiendrez pas le certificat qui prouve que vous avez terminé.

Qui en dépose une

Au cours des 12 mois terminés le 31 juillet 2026, les Canadiens ont déposé 113 841 propositions de consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet), environ 312 par jour, contre 31 840 faillites personnelles. Les propositions représentent maintenant 78 % des insolvabilités de consommateurs.

Le profil 2024 (s'ouvre dans un nouvel onglet) du BSF, qui couvre toutes les personnes ayant déposé un dossier, peu importe la voie choisie, établit la dette médiane à 53 997 $. Le BSF place la perte de revenu au premier rang des raisons (45 %), loin devant les raisons médicales (20 %) et la fin d’une relation (11 %). Le ménage typique touchait 3 089 $ par mois et en dépensait 3 264 $, soit un manque de 175 $ chaque mois.

Que se passe-t-il après le dépôt?

Le recouvrement s’arrête le jour où votre syndic dépose la proposition. Vos créanciers ne peuvent plus entreprendre ni continuer une poursuite ou une saisie de salaire pour les dettes incluses, et plus aucun intérêt ne s’y ajoute. Ils ont ensuite 45 jours pour répondre (s'ouvre dans un nouvel onglet). Si aucun d’eux n’exige de vote, la proposition est acceptée automatiquement.

Une saisie qui prélève déjà une partie de votre paie s’arrête aussi (le fonctionnement est expliqué dans la saisie de salaire au Canada), à une exception près : une saisie pour une pension alimentaire continue (s'ouvre dans un nouvel onglet). Si une agence de recouvrement vous appelle au sujet d’une dette incluse après le dépôt, donnez-lui le nom de votre syndic. Ce qu’une agence peut et ne peut pas faire avant le dépôt dépend de votre province.

Ce que prêteurs, employeurs et services publics ne peuvent pas faire

La Loi vous protège aussi de quelques autres façons :

• Les prêteurs ne peuvent pas résilier un contrat (s'ouvre dans un nouvel onglet), ni exiger tout le solde d’un coup, pour la seule raison que vous avez déposé une proposition ou que vous êtes insolvable. Ça vaut pour un prêt auto que vous continuez de rembourser.
• Les services publics ne peuvent pas couper votre service parce que vous avez déposé une proposition, ni pour une facture antérieure au dépôt.
• Les employeurs ne peuvent pas vous congédier, vous suspendre ni vous imposer une mesure disciplinaire (s'ouvre dans un nouvel onglet) parce que vous avez déposé une proposition.

Combien coûte une proposition de consommateur?

Vous payez ce que prévoit la proposition, rien de plus. Les honoraires du syndic sont fixés par règlement fédéral et pris à même vos paiements, alors tous les syndics du Canada exigent les mêmes montants. Ce qui change d’une personne à l’autre, c’est la taille de l’offre, qui dépend de votre revenu, de vos biens et de ce que vos créanciers accepteront.

Les frais que tous les syndics appliquent

Les montants viennent des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (s'ouvre dans un nouvel onglet), et les taxes de vente s’ajoutent à la part du syndic :

Le BSF touche aussi un prélèvement de 5 % (s'ouvre dans un nouvel onglet) sur ce que reçoivent vos créanciers. Tout cela sort de vos paiements, alors ça réduit ce que touchent vos créanciers sans augmenter ce que vous payez.

Ces montants pourraient changer. Dans un projet de règlement publié en novembre 2025 (s'ouvre dans un nouvel onglet), le gouvernement estimait qu’un syndic touche environ 4 000 $ pour une proposition de consommateur moyenne, en dollars de 2022. Le projet porterait les deux honoraires fixes à un maximum de 850 $ chacun et les séances de consultation à un maximum de 120 $, ferait passer le plafond de dette de 250 000 $ à 325 000 $, puis les indexerait tous à l’inflation. Le règlement n’était pas encore définitif quand nous avons vérifié en septembre 2026, et les nouveaux honoraires et le nouveau plafond entreraient en vigueur un an après l’adoption du règlement final.

Ce que coûtent 40 000 $ de dettes, de quatre façons

Disons que vous devez 40 000 $ sur des cartes de crédit et des prêts et que vous voulez en finir d’ici cinq ans. Le total varie énormément selon la voie choisie. La ligne de la proposition suppose une offre de 30 cents par dollar, un simple exemple, puisque la vôtre dépend de votre revenu et de vos biens.

Les trois premières voies remboursent chaque dollar emprunté. Un plan de gestion des dettes passe habituellement par un conseiller en crédit sans but lucratif, et l’allègement des intérêts ne vaut que pour les créanciers qui l’acceptent. La proposition est la seule des quatre qui réduit ce que vous devez, parce que c’est la seule qui relève de la loi sur l’insolvabilité. En contrepartie, les règles sur le dossier de crédit et les paiements manqués, plus bas, s’appliquent à elle.

Vos créanciers comparent votre offre à ce qu’ils obtiendraient probablement si vous faisiez faillite, alors une proposition doit habituellement faire mieux pour être acceptée.

Ne payez personne pour vous diriger vers un syndic

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur, et ses honoraires sont ceux indiqués plus haut. Depuis 2023, le BSF sévit contre les conseillers en redressement financier non réglementés (s'ouvre dans un nouvel onglet), qui peuvent exiger des frais de « plusieurs centaines voire plusieurs milliers de dollars » avant de diriger les gens vers un syndic de toute façon. Sa mise à jour de l’hiver 2026 (s'ouvre dans un nouvel onglet) décrit un conseiller dont les honoraires annoncés commencent à environ 1 900 $, et indique que la part des dossiers d’insolvabilité où la personne avait consulté un tel conseiller est passée d’environ 16 % en 2023 à environ 7 % à la fin de 2025.

Vous pouvez vérifier qu’une personne est bien un syndic autorisé grâce à l’outil de recherche du BSF (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur?

La plupart des dettes non garanties : cartes de crédit, marges de crédit, prêts de banques et de sociétés de financement, prêts sur salaire, découverts, et impôts ou taxes dus à l’ARC ou à Revenu Québec. Ce qui reste en dehors, ce sont les dettes garanties par un bien que vous gardez, comme un prêt auto ou une hypothèque, et une courte liste de dettes que la loi n’efface pas.

Les dettes fiscales y entrent comme les autres, parce que la Loi classe les réclamations des gouvernements fédéral et provinciaux parmi les réclamations non garanties (s'ouvre dans un nouvel onglet) dans une proposition. Les prêts étudiants récents, les pensions alimentaires et les amendes figurent sur une liste de dettes (s'ouvre dans un nouvel onglet) qu’une proposition ne règle que si elle les mentionne et que ce créancier vote pour.

Rendre l’auto est aussi une option. Si elle est remise ou reprise puis vendue, ce que vous devez encore après la vente devient une dette non garantie qui peut être incluse dans la proposition.

Combien de temps une proposition de consommateur reste-t-elle à votre dossier de crédit?

Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet) (ACFC), Equifax et TransUnion la retirent trois ans après que vous avez remboursé tout ce qu’elle comprend, ou six ans après sa signature, selon la première de ces dates. Pour une proposition complète de cinq ans, la limite de six ans arrive en premier, alors elle disparaît environ un an après votre dernier paiement.

Terminer dans les trois ans suivant la signature est le seul moyen de devancer cette date. Si vous signez en octobre 2026 et payez sur cinq ans, elle disparaît en octobre 2032. Si vous terminez plutôt en octobre 2028, elle disparaît en octobre 2031. Vous pouvez demander à votre syndic de rédiger la proposition de façon à ce que payer plus tôt n’entraîne aucune pénalité (s'ouvre dans un nouvel onglet).

À titre de comparaison, l’ACFC indique qu’une première faillite reste six ans après votre libération (sept ans chez TransUnion à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec), et un plan de gestion des dettes, deux ans après la fin des paiements.

Ce qui arrive à vos cartes de crédit

Les cartes qui ont un solde sont annulées une fois incluses dans la proposition. Le BSF indique (s'ouvre dans un nouvel onglet) que vous pouvez conserver une carte sans solde au moment du dépôt, et qu’une carte garantie ou une carte à petite limite peut être possible pendant la proposition.

À la fin, le BSF en informe les agences d’évaluation du crédit, et son guide suggère aussi d’envoyer vous-même votre certificat d’exécution intégrale à Equifax et à TransUnion pour vous assurer que votre dossier est à jour.

Que se passe-t-il si vous manquez un paiement de votre proposition de consommateur?

Un paiement en retard ne l’annule pas automatiquement, mais trois, oui. Dans une proposition à paiements mensuels, dès que votre retard équivaut à trois paiements, elle est réputée annulée (s'ouvre dans un nouvel onglet) automatiquement, sans audience. Vos créanciers peuvent alors réclamer de nouveau le plein montant, moins ce qu’ils ont déjà reçu.

Après une annulation, vous ne pouvez pas déposer une autre proposition de consommateur ni obtenir la même protection contre le recouvrement tant que ces dettes ne sont pas payées en entier ou effacées par une faillite, à moins qu’un tribunal ne l’autorise (s'ouvre dans un nouvel onglet). Dans une étude de 2008 financée par le BSF (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), 82 % des propositions qui ont échoué entre 2002 et 2006 se sont terminées par cette annulation automatique.

La rétablir, ou la modifier avant qu’elle échoue

Une annulation présumée n’est pas toujours définitive. Dans les 30 jours, votre syndic peut envoyer un avis à vos créanciers, et si aucun ne s’y oppose, la proposition est rétablie 60 jours après son annulation. Les paiements manqués doivent quand même être rattrapés avant la fin, selon le BSF (s'ouvre dans un nouvel onglet). Un tribunal peut aussi rétablir une proposition.

Mieux vaut agir avant le troisième paiement. Si votre revenu baisse, votre syndic peut déposer une proposition modifiée avec des paiements plus petits ou une durée plus longue, jusqu’à la limite de cinq ans, et vos créanciers votent de nouveau. Appelez votre syndic après le premier paiement manqué, pas le troisième.

Peut-on épargner pendant une proposition de consommateur?

Oui, et un petit coussin est ce qui protège la proposition. L’argent que vous mettez de côté après le dépôt vous appartient. Avec l’équivalent d’un paiement de côté, vous pouvez quand même payer à temps après un mauvais mois, comme un quart de travail perdu ou une réparation d’auto, au lieu de commencer à prendre du retard.

Le conseil habituel de rembourser ses dettes avant d’épargner change aussi pendant une proposition. Aucun intérêt ne s’ajoute aux dettes qu’elle contient, alors mettre de l’argent de côté ne vous coûte rien en intérêts. En dehors d’une proposition, savoir s’il vaut mieux rembourser ses dettes ou épargner d’abord demande plus de réflexion.

Lodavo est une appli gratuite qui rend ce coussin plus motivant à bâtir. Connectez le compte d’épargne ou le compte chèques que vous utilisez déjà, et chaque tranche de 25 $ qu’il contient vous donne un billet pour un tirage hebdomadaire en argent. Chaque semaine, un utilisateur gagne au moins 100 $, et le gros lot atteint 10 000 $. Votre épargne ne quitte jamais votre compte.

Proposition de consommateur ou faillite?

Une proposition convient habituellement à quelqu’un qui a un revenu stable ou un bien à protéger, comme une auto ou une maison, puisque vous gardez tout et remboursez une partie. La faillite peut coûter moins cher et se terminer plus vite quand le revenu est faible et qu’il y a peu à protéger. Une première faillite sans paiements de revenu excédentaire se termine en neuf mois (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Parlez des deux avec un syndic, même si votre choix est fait. Dans le même examen des règles sur les honoraires (s'ouvre dans un nouvel onglet), publié en novembre 2025, le BSF a écrit que la structure actuelle des honoraires « pourrait créer un environnement dans lequel les débiteurs sont encouragés à suivre la voie de la proposition de consommateur, même dans les cas où cela n’est pas dans leur intérêt ».

Les lignes proviennent de la comparaison du BSF (s'ouvre dans un nouvel onglet) et du guide de l’ACFC sur l’aide pour les dettes (s'ouvre dans un nouvel onglet). La liste des biens exemptés en cas de faillite varie selon la province.

Deux options offertes seulement dans certaines provinces

Québec : le dépôt volontaire. Vous déposez la partie saisissable de votre revenu à la Cour du Québec, qui paie vos créanciers. L’intérêt sur les dettes inscrites est limité à 5 % (s'ouvre dans un nouvel onglet), et tant que vous continuez vos dépôts, vos créanciers ne peuvent ni saisir votre paie ni vous poursuivre (s'ouvre dans un nouvel onglet). Vous remboursez tout. Le guide du gouvernement du Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet) explique comment vous inscrire.

Alberta, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard : le paiement méthodique des dettes. Une ordonnance de fusion regroupe vos dettes non garanties en un seul paiement mensuel à 5 % d’intérêt (s'ouvre dans un nouvel onglet), et le tribunal paie vos créanciers à partir de ce montant. Ils ne peuvent pas vous poursuivre pour ces dettes tant qu’elle est en vigueur. Là aussi, vous remboursez tout. En Alberta, le programme est administré par Money Mentors (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), un organisme sans but lucratif.

Les deux conviennent à quelqu’un qui pourrait rembourser la totalité de sa dette à 5 % d’intérêt.

La première rencontre est habituellement gratuite

Si vous envisagez une proposition, un syndic autorisé en insolvabilité doit passer en revue toutes vos options avec vous, y compris celles qui ne sont pas une proposition. Apportez la liste de ce que vous devez et de ce que vous possédez, et posez des questions précises sur la faillite et le plan de gestion des dettes. Vous pouvez trouver un syndic autorisé (s'ouvre dans un nouvel onglet) près de chez vous grâce au BSF.

Une fois le plan en place, mettre un peu d’argent de côté chaque mois est ce qui le garde sur les rails. Vous pouvez obtenir Lodavo gratuitement sur l’App Store d’Apple (s'ouvre dans un nouvel onglet) ou sur la boutique Google Play (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Cet article contient de l’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vos options dépendent de votre province, de votre revenu et de vos biens, alors parlez-en à un syndic autorisé en insolvabilité avant de décider.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (une méthode alternative de participation est offerte). Question d’habileté requise. Ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règles complètes et chances sur notre page des règles du concours.