Assurance-emploi après une démission : les motifs valables

Si vous démissionnez, vous avez droit à l’assurance-emploi (AE) seulement si vous aviez un motif valable, ce que la loi définit comme l’absence de toute autre solution raisonnable que de partir. Le harcèlement, un travail dangereux, une forte baisse de salaire, une offre ferme d’un autre emploi ou l’obligation de déménager avec votre conjoint peuvent tous compter. Vouloir un meilleur emploi, ou retourner aux études de votre propre chef, ne compte généralement pas.

Démissionner sans motif valable bloque les prestations régulières, pas toute l’assurance-emploi. Les prestations de maladie, de maternité et parentales peuvent encore être versées si vous y êtes admissible (au Québec, les prestations de maternité et parentales viennent du Régime québécois d’assurance parentale). Et le blocage prend fin une fois que vous avez travaillé assez d’heures dans un nouvel emploi pour redevenir admissible.

Qu’est-ce qu’un motif valable pour démissionner?

Un motif valable veut dire que vous n’aviez aucune autre solution raisonnable que de partir, compte tenu de toutes les circonstances. L’article 29 de la Loi sur l’assurance-emploi (s'ouvre dans un nouvel onglet) énumère des situations qui peuvent satisfaire à cette exigence. Service Canada tient compte de l’ensemble des circonstances. Une raison absente de la liste peut donc compter, et une raison qui y figure peut quand même être refusée.

La liste de la loi mentionne aussi un employeur qui enfreint la loi, la discrimination liée à l’appartenance à un syndicat et les pressions indues de l’employeur pour vous faire partir.

Que veut dire « aucune autre solution raisonnable »?

Cela veut dire que vous avez essayé de régler le problème, ou qu’il ne pouvait pas l’être. Service Canada s’attend à ce que vous en ayez parlé à votre employeur ou à votre syndicat, que vous ayez demandé une mutation, un autre horaire ou un congé, ou que vous ayez trouvé un autre emploi avant de partir, à moins que la situation soit si grave que vous ne pouviez pas rester le temps de chercher.

Les lignes directrices de Service Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet) distinguent une bonne raison de partir d’un motif valable. Être insatisfait de votre salaire, vouloir un meilleur emploi ou retourner aux études sont de bonnes raisons, mais aucune n’est un motif valable à elle seule.

Ce qu’on s’attend à ce que vous essayiez d’abord

Tout dépend d’où vient le problème. Pour un problème au travail, les lignes directrices mentionnent :

• en parler à votre employeur ou à votre syndicat et demander qu’on corrige la situation
• utiliser votre convention collective ou votre contrat de travail
• demander une mutation, d’autres tâches ou un autre superviseur
• recourir aux lois sur les normes du travail, la santé et la sécurité ou les droits de la personne

Pour un problème dans votre vie personnelle, elles mentionnent de demander un autre horaire, de chercher une solution de garde auprès de votre famille ou de vos amis, et de demander un congé le temps de trouver une solution. On ne s’attend pas à ce que vous poursuiviez qui que ce soit en justice d’abord.

C’est à vous d’expliquer pourquoi vous êtes parti

La personne qui démissionne doit démontrer que son départ était justifié. La raison que vous donnez dans votre demande compte donc beaucoup. Gardez tout ce qui montre que vous avez essayé : le courriel où vous avez soulevé le problème, la demande de mutation, la plainte déposée. Si vous étiez exposé à un danger réel et immédiat au travail, les lignes directrices précisent qu’on ne s’attendait pas à ce que vous restiez le temps d’essayer d’autres solutions.

Et si vous démissionnez à cause du stress, des études ou d’un déménagement?

Chacune de ces situations a sa propre règle dans les lignes directrices de Service Canada, et la réponse dépend des détails.

Le stress, l’épuisement ou votre santé mentale

Regardez d’abord du côté des prestations de maladie. Si un problème de santé vous empêche de travailler, les prestations de maladie de l’assurance-emploi (s'ouvre dans un nouvel onglet) versent jusqu’à 26 semaines à 55 % de votre rémunération, jusqu’à un maximum de 729 $ par semaine. Il vous faut 600 heures assurables (s'ouvre dans un nouvel onglet) au cours des 52 semaines précédant votre demande et un certificat médical, qu’un médecin, une infirmière praticienne ou un psychologue peut signer. Service Canada indique qu’une démission sans motif valable ne vous empêche pas de les recevoir si vous y êtes admissible, et la loi suspend l’exclusion pour toute semaine où vous y avez droit.

Une démission peut aussi être justifiée pour des raisons médicales, mais la preuve doit dire la bonne chose. Les lignes directrices acceptent un document médical qui atteste qu’il n’était pas raisonnable de continuer à travailler dans cet état. Un billet qui vous accorde deux semaines de congé, ce n’est pas la même chose, et ça peut jouer contre vous. Si votre médecin vous a prescrit un congé et que vous avez plutôt démissionné, le congé était la solution raisonnable. Si vous êtes à bout, parlez donc d’un congé de maladie à votre médecin avant de démissionner.

Un nouvel emploi, et s’il tombe à l’eau

Une offre ferme d’un autre emploi qui commence bientôt peut constituer un motif valable. Il doit toutefois s’agir d’une véritable assurance. Selon les lignes directrices, une offre conditionnelle ne compte pas (s'ouvre dans un nouvel onglet), pas plus que le fait d’entendre parler de postes à pourvoir. Le délai compte aussi. Les tribunaux ont jugé que des emplois commençant huit et treize semaines plus tard n’étaient pas « dans un avenir immédiat ».

Si le nouvel emploi tombe à l’eau ou s’avère de courte durée, ça ne joue pas contre vous tant que vous avez agi de bonne foi. Les lignes directrices suggèrent d’essayer de retirer votre démission et de reprendre votre ancien emploi.

Le retour aux études

En général, non. Retourner aux études de votre propre chef est une bonne raison de quitter un emploi, mais ce n’est pas un motif valable. L’exception, c’est une formation à laquelle vous avez été dirigé par une autorité désignée (s'ouvre dans un nouvel onglet), ce qui veut dire en pratique les services d’emploi et de formation de votre province. Même alors, vous devriez partir au plus deux semaines environ avant le début de la formation.

Un déménagement

Tout dépend de qui déménage. Devoir suivre un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant à charge qui déménage compte. Décider de déménager pour vous-même ne compte pas, pas plus que déménager pour aller vivre avec un nouveau partenaire. Le Règlement prévoit le cas où vous vivez avec votre partenaire depuis moins d’un an et où l’un de vous deux a eu, adopté ou attend un enfant pendant cette période. Sans enfant, le déménagement peut quand même compter, et Service Canada examine tout ce qui vous a poussé à partir.

Dans tous les cas, Service Canada vous demandera si vous auriez pu faire la navette, vivre séparément pendant un temps, demander une mutation dans une succursale près du nouveau domicile ou trouver du travail là-bas avant de partir.

Le harcèlement ou un patron difficile

Le harcèlement est un motif valable, et vous n’avez pas toujours à attendre l’issue d’une plainte. Quand la situation était intolérable et ne pouvait pas se régler en quelques jours, les lignes directrices précisent que le fait de ne pas avoir exercé de recours d’abord ne doit pas jouer contre vous. Les agents ont aussi pour consigne d’accepter d’emblée la déclaration de la personne qui dit avoir subi du harcèlement sexuel ou de la discrimination au travail.

Un patron difficile, c’est plus compliqué. Un conflit avec un superviseur compte seulement si vous n’en êtes pas le principal responsable, et on s’attend à ce que vous ayez signalé la situation plus haut, demandé une mutation, fait appel à votre syndicat ou cherché un autre emploi d’abord.

Que se passe-t-il si Service Canada refuse?

Vous êtes exclu des prestations régulières pour toute la période de prestations, et pas seulement pour quelques semaines. Les heures travaillées avant votre démission ne peuvent plus servir à vous rendre admissible. Il vous faudrait donc 420 à 700 nouvelles heures d’emploi assurable, selon votre région. Vous pouvez demander une révision dans les 30 jours.

Les heures travaillées avant la démission ne comptent plus

En vertu de l’article 30 de la Loi (s'ouvre dans un nouvel onglet), aucune de vos heures antérieures à la démission ne peut vous rendre admissible, et les heures de l’emploi quitté ne comptent jamais dans le nombre de semaines de prestations ni dans votre taux hebdomadaire. La démission n’a pas non plus besoin d’être votre dernier emploi. Normalement, si vous quittez un emploi sans motif valable et qu’un emploi suivant se termine par une mise à pied, la démission précédente peut quand même entraîner une exclusion. Une mesure temporaire (s'ouvre dans un nouvel onglet) écarte cette règle pour les demandes qui débutent entre le 11 octobre 2026 et le 9 octobre 2027. Service Canada examine alors seulement la raison de la fin de votre emploi le plus récent et, si vous l’avez perdu sans en être responsable, toutes vos heures de la période de référence comptent.

L’exclusion a toutefois une fin. Une fois que vous avez accumulé depuis votre départ assez d’heures assurables pour être admissible avec celles-là seulement, vous pouvez présenter une nouvelle demande qui n’en tient pas compte.

Près de la moitié des décisions révisées changent

Le départ volontaire est la raison la plus fréquente pour laquelle les gens demandent à Service Canada de revoir une décision d’assurance-emploi. Il représentait 22 % des questions soumises en révision en 2024-2025, plus que toute autre, et Service Canada reçoit environ 70 000 demandes par année. Toutes questions confondues, 47,9 % des décisions initiales ont été annulées ou modifiées (s'ouvre dans un nouvel onglet) après une révision.

Vous avez 30 jours à compter de la date où la décision vous a été communiquée (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour la demander, en personne ou par la poste. Une demande en retard doit être accompagnée d’une explication. Envoyez tout élément nouveau : la plainte déposée, un billet médical, l’offre d’emploi écrite.

Si la révision vous est aussi défavorable, l’étape suivante a changé cette année. Depuis le 1er avril 2026, les appels sont entendus par le nouveau Conseil d’appel de l’assurance-emploi (s'ouvre dans un nouvel onglet), qui a remplacé la division générale du Tribunal de la sécurité sociale pour les dossiers d’assurance-emploi. Vous avez 30 jours après la décision de révision pour faire appel.

Comment demander l’assurance-emploi après une démission?

Comme tout le monde, et dans les quatre semaines suivant votre dernier jour, puisque présenter votre demande plus tard peut vous faire perdre des prestations (s'ouvre dans un nouvel onglet). Le formulaire demande pourquoi chaque emploi a pris fin, et si vous avez démissionné, vous donnez votre version des faits. Service Canada demande aussi la sienne à votre employeur, alors soyez précis et gardez vos preuves à portée de main.

Faites une demande même si vous n’êtes pas certain d’avoir un motif valable. C’est Service Canada qui tranche, pas vous, et une demande jamais présentée ne peut pas être révisée.

Si vous aviez un motif valable, ce que verse l’assurance-emploi ne change pas parce que vous avez démissionné. Si vous êtes admissible, les prestations régulières représentent 55 % de votre rémunération hebdomadaire moyenne assurable (s'ouvre dans un nouvel onglet), jusqu’à 729 $ par semaine en 2026, pendant 14 à 45 semaines selon le taux de chômage de votre région. Notre guide sur les 30 premiers jours après une mise à pied détaille les montants et leur imposition.

Avant de démissionner, donnez-vous une marge de manœuvre

Si vous hésitez encore, la façon la plus sûre de démissionner, c’est de le faire à un moment où un refus de l’assurance-emploi ne vous laisserait pas coincé. Tant que vous n’avez pas travaillé assez d’heures dans un nouvel emploi pour présenter une autre demande, une démission sans motif valable fait de votre épargne votre seul revenu. Même un ou deux mois de dépenses mis de côté changent la façon dont vous vivez cette décision, et le temps que vous pouvez prendre pour trouver le bon emploi. Notre guide pour se constituer un fonds d’urgence donne des cibles.

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Cet article contient de l’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Service Canada tranche chaque demande selon ses propres faits, alors donnez votre version complète des événements quand vous faites votre demande.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (méthode de participation alternative disponible). Question d’habileté requise. Ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règlement complet et chances de gagner dans nos règles du concours.