Que devient le compte bancaire d'une personne décédée?

Le Canada a enregistré 326 779 décès en 2024, selon Statistique Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet). La plupart de ces personnes ont laissé un compte bancaire dont quelqu’un d’autre a dû s’occuper, souvent un conjoint ou un enfant adulte qui ne l’avait jamais fait.

Voici ce qui arrive au compte bancaire d’une personne décédée au Canada. Dès que la banque est avisée, elle gèle tous les comptes au seul nom de cette personne. Un compte conjoint passe habituellement directement à l’autre titulaire, sauf au Québec. Tout le reste attend le liquidateur, ou la personne nommée par un tribunal s’il n’y a pas de testament.

Qu’arrive-t-il au compte bancaire au décès?

La banque le gèle. Dès qu’elle apprend le décès, personne ne peut retirer d’argent d’un compte qui était au seul nom de la personne décédée : ni le conjoint, ni les enfants, ni la personne qui détenait sa procuration. L’argent appartient maintenant à la succession, et la banque le remet seulement à la personne qui a le pouvoir légal de la régler.

Ce que la banque demande

La première visite, c’est surtout de la paperasse. La liste de TD (s'ouvre dans un nouvel onglet) est typique : une pièce d’identité avec photo pour chaque liquidateur, une preuve de décès (la déclaration de décès du directeur funéraire ou un certificat de décès provincial) et l’original ou une copie notariée du testament. Au Québec, la banque peut aussi demander le résultat d’une recherche testamentaire.

Faut-il une homologation?

Souvent, mais pas toujours. L’homologation, c’est la confirmation par le tribunal que le testament est valide et que l’exécuteur peut agir. Elle n’est pas nécessaire au Québec avec un testament notarié. Ailleurs, le gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) indique que la plupart des organisations fixent un montant maximal qu’elles acceptent de transférer sans homologation. Aucune grande banque ne publie ce montant, et l’entente de compte de RBC (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) précise que les documents exigés sont à son entière discrétion.

En Ontario, une succession de 150 000 $ ou moins peut passer par la procédure moins coûteuse d’homologation d’une petite succession (s'ouvre dans un nouvel onglet). Une fois l’homologation obtenue, les banques versent généralement l’argent en une à quatre semaines, selon BMO (s'ouvre dans un nouvel onglet). Les frais d’homologation par province sont dans notre guide sur quoi faire avec un héritage.

La facture des funérailles fait exception

Les banques acceptent souvent de payer le salon funéraire directement à partir du compte gelé. TD place les besoins immédiats, comme les frais funéraires, en tête de ses priorités et indique qu’ils peuvent être payés à même les fonds de la succession. BMO compte aussi le paiement des frais funéraires parmi l’aide qu’elle offre. Apportez la facture du salon funéraire à la succursale. Si le compte ne suffit pas, consultez notre guide sur le coût des funérailles et qui paie pour connaître l’aide offerte par chaque province.

Qui peut retirer l’argent?

Ça dépend du type de compte, de l’existence d’un testament et de la province où vivait la personne.

Le Québec fait exception. Si aucun liquidateur n’a été nommé, la charge revient aux héritiers (s'ouvre dans un nouvel onglet) selon la loi, et le tribunal n’intervient que s’ils ne s’entendent pas.

Peut-on retirer de l’argent du compte d’une personne décédée?

Non. Une procuration prend fin au décès, ce que le guide ontarien sur les successions (s'ouvre dans un nouvel onglet) résume en une phrase : « Les procurations prennent fin à votre décès. » Au Québec, c’est la même chose. Avoir la carte et le NIP n’y change rien. Une fois la personne décédée, son argent appartient à la succession, et seul le liquidateur, l’exécuteur ou l’administrateur peut s’en occuper.

C’est vrai même quand l’argent sert à une bonne cause. Le liquidateur doit rendre compte de chaque dollar de la succession, et un retrait fait avant qu’il soit en fonction est un retrait qu’il devra expliquer aux héritiers. Si une facture ne peut pas attendre, demandez à la banque de la payer à partir du compte, comme elle le ferait pour le salon funéraire.

Qu’arrive-t-il au compte conjoint au décès d’un des titulaires?

Hors Québec, l’argent appartient habituellement tout de suite à l’autre titulaire. La plupart des comptes conjoints au Canada sont détenus avec droit de survie : quand un titulaire meurt, l’autre devient propriétaire de tout le solde, sans passer par la succession ni par l’homologation. L’entente de compte de RBC prévoit les comptes conjoints de cette façon.

Ajouter un enfant adulte, c’est différent

Si un parent a ajouté un enfant adulte à son compte pour l’aider à payer ses factures, l’argent n’est peut-être pas à l’enfant. Dans l’arrêt Pecore c. Pecore (s'ouvre dans un nouvel onglet) (2007), la Cour suprême du Canada a établi que lorsqu’un parent place de l’argent dans un compte conjoint avec un enfant adulte, la loi présume que l’enfant le détient pour la succession. L’enfant ne le garde que si le parent voulait lui en faire cadeau. Quand des frères et sœurs se disputent un compte conjoint, c’est souvent pour cette raison. Cette règle vient de la common law et s’applique hors Québec.

Le Québec fonctionne autrement

Le droit civil québécois ne remet pas automatiquement le compte au survivant. Les banques y gelaient les comptes conjoints jusqu’au règlement de la succession, ce qui pouvait durer des semaines, voire des mois (s'ouvre dans un nouvel onglet). Depuis l’entrée en vigueur d’une loi en décembre 2022, le conjoint qui est le seul autre titulaire d’un compte chèques ou d’un autre compte de dépôt à vue peut demander sa part par écrit à la banque. Ça vaut pour les conjoints mariés, unis civilement et de fait, et pour les ex-conjoints. Le partage se fait moitié-moitié, à moins que les deux aient déposé une autre répartition auprès de la banque avant le décès, comme l’explique le gouvernement du Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Cette loi ne vise que les conjoints. Un compte conjoint québécois partagé avec un enfant adulte, un frère, une sœur ou un ami n’est pas couvert : la part de la personne décédée passe alors par la succession.

Qu’arrive-t-il au compte bancaire s’il n’y a pas de testament?

Le compte fait partie de la succession comme le reste, et la loi de la province décide qui en hérite. Le conjoint passe habituellement en premier, mais sa part, et la place du conjoint de fait, varient beaucoup d’une province à l’autre.

Sources : la Loi portant réforme du droit des successions (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’Ontario et son règlement (s'ouvre dans un nouvel onglet), la Wills, Estates and Succession Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) de la Colombie-Britannique, la Wills and Succession Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’Alberta et le tableau de répartition du Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet). Sans enfants, le conjoint hérite de tout dans les trois autres provinces. Au Québec, les parents de la personne décédée reçoivent alors le tiers, ou ses frères et sœurs si les deux parents sont décédés.

Au Québec, la part se calcule après le partage du patrimoine familial du couple. Le conjoint de fait n’hérite de rien sans testament, sauf si le couple est en union parentale (s'ouvre dans un nouvel onglet), qui commence quand des conjoints de fait ont ou adoptent un enfant le 30 juin 2025 ou après.

Le plus grand coût de l’absence de testament, c’est le temps. Hors Québec, la banque ne peut rien verser tant qu’un tribunal n’a pas nommé d’administrateur, et cette nomination prend du temps. Un sondage Ipsos pour la CIBC (s'ouvre dans un nouvel onglet), publié en juin 2026, révèle que seulement 52 % des Canadiens de 30 à 85 ans en ont un.

Qu’arrive-t-il aux prestations versées après le décès?

Les paiements fédéraux versés après le mois du décès doivent être remboursés. La succession garde les paiements du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse pour le mois du décès (s'ouvre dans un nouvel onglet), et tout paiement suivant est retourné. S’ils ont été déposés directement, la banque peut les retourner au gouvernement pour vous.

L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (s'ouvre dans un nouvel onglet), qui a remplacé le crédit pour la TPS/TVH, prend fin au décès aussi. Un paiement émis après doit être retourné. Si le paiement comprenait un montant pour le conjoint survivant, l’ARC recalcule elle-même l’allocation du conjoint.

Laisser ces dépôts dans le compte ne les fait pas appartenir à la succession. Les retourner tôt évite au liquidateur un remboursement plus tard.

Et si personne ne réclame le compte?

Il est transféré à la Banque du Canada. Un compte sans activité depuis 10 ans, dont la banque ne peut pas joindre le titulaire, est envoyé au service des biens non réclamés de la Banque du Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet). Un solde de moins de 1 000 $ y est conservé 30 ans, et un solde de 1 000 $ ou plus, 100 ans. Les héritiers peuvent le réclamer : si un proche est décédé il y a des années, une recherche vaut la peine. Notre guide pour trouver de l’argent non réclamé au Canada explique cette recherche et celles des provinces.

Un peu d’épargne à votre nom

Le gel frappe le plus fort la personne qui partageait la vie de la personne décédée. Si les deux paies entraient dans le compte d’une seule personne, le conjoint qui reste peut avoir le loyer à payer sans accès à l’argent. Selon BMO, le règlement d’une succession prend généralement de neuf à 14 mois.

Un compte conjoint aide, hors Québec. Encore plus utile : de l’épargne à votre propre nom, assez pour couvrir un mois ou deux. Notre guide pour bâtir un fonds d’urgence explique comment l’évaluer. Lodavo est une application gratuite qui rend cette épargne un peu plus motivante. Vous connectez le compte d’épargne que vous utilisez déjà, et chaque tranche de 25 $ qu’il contient vous donne un billet pour un tirage hebdomadaire, avec une chance de gagner jusqu’à 10 000 $. Votre épargne reste à votre banque.

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Si le compte se trouve aux États-Unis, les règles sont différentes. Notre guide américain (en anglais) traite des comptes payables au décès et des seuils de petite succession de chaque État.

Cet article donne de l’information générale, pas un avis juridique. Pour une succession avec un compte important, un désaccord ou un testament ambigu, un notaire ou un avocat peut vous dire ce qui s’applique.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (un mode de participation gratuit est offert). Une question d’habileté est exigée. Réservé aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règlement complet et chances dans les règles du concours.