Séparation de conjoints de fait au Canada : droits par province

Quand des conjoints de fait se séparent au Canada, c’est la province où ils vivent qui décide si leurs biens sont partagés. En Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ils le sont à peu près comme ceux d’un couple marié, après deux ou trois ans de vie commune. En Ontario, au Québec, dans les provinces de l’Atlantique et au Yukon, ils ne le sont pas : chacun garde ce qui est à son nom.

La pension alimentaire entre ex-conjoints suit d’autres règles. Toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec permettent à un conjoint de fait de la demander. Et quelques règles financières sont fédérales, donc les mêmes partout : quand l’ARC vous considère comme séparés, ce qui arrive à vos prestations, et si les crédits du RPC et l’épargne dans un REER peuvent être partagés.

Les conjoints de fait partagent-ils leurs biens à la séparation?

Ça dépend de l’endroit où vous vivez. Six provinces et territoires traitent une longue union de fait comme un mariage pour les biens : en général, ce que l’un ou l’autre a acquis pendant la relation est mis en commun, et la valeur est partagée moitié-moitié. Les sept autres n’ont aucune loi de partage pour les couples non mariés (celle de la Nouvelle-Écosse ne vise que les unions enregistrées), alors les biens appartiennent à celui dont le nom figure dessus.

Le tableau donne la règle dans chaque province et territoire. « Biens » veut dire que la loi provinciale sur les biens familiaux s’applique à vous. « Pension » indique quand un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire à l’autre.

Les années sont des années de vie commune continue, et la voie « avec un enfant » exige en général aussi une relation d’une certaine permanence. Quelques détails changent la réponse :

• En Colombie-Britannique et en Saskatchewan, un enfant ne raccourcit pas l’attente pour les biens. En Colombie-Britannique, il donne droit à une pension peu importe la durée de la relation, mais le partage des biens exige quand même deux ans.
• Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse permettent d’enregistrer l’union auprès de l’état civil. En Nouvelle-Écosse, c’est la seule façon pour un couple non marié d’obtenir les droits sur les biens d’un couple marié.
• En Alberta, les règles visent les « partenaires interdépendants adultes », ce qui inclut aussi les couples qui signent une entente de partenariat interdépendant adulte, peu importe depuis combien de temps ils vivent ensemble.

Et si votre province ne partage pas les biens?

En Ontario, au Québec, dans les provinces de l’Atlantique et au Yukon, chacun repart avec ce qui est à son nom. Une maison au nom d’un seul conjoint lui reste, tout comme son REER, son auto et son compte d’épargne. Ce que vous possédez ensemble, comme une maison à vos deux noms ou un compte conjoint, vous appartient à tous les deux.

Un conjoint qui a mis de l’argent ou du travail non payé dans les biens de l’autre peut quand même aller devant le tribunal. Le recours habituel s’appelle l’enrichissement injustifié. Dans l’arrêt Kerr c. Baranow (s'ouvre dans un nouvel onglet), la Cour suprême du Canada a établi que lorsqu’un couple a formé une « coentreprise familiale », le conjoint qui se retrouve avec moins peut obtenir une part de la richesse bâtie ensemble. Le recours existe vraiment, mais il faut le prouver, ce qui veut souvent dire des avocats et du temps.

Le Québec a une exception. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui ont un enfant né ou adopté à partir de cette date sont automatiquement en union parentale. Quand elle prend fin, le couple partage moitié-moitié la valeur de la résidence familiale, des meubles et de l’auto familiale. L’épargne, les REER et les régimes de retraite n’en font pas partie, et elle ne donne toujours pas droit à une pension alimentaire pour l’ex. Éducaloi (s'ouvre dans un nouvel onglet) explique qui est visé et comment s’en retirer.

Qui garde la maison?

Dans les six provinces et territoires qui partagent les biens, la valeur de la résidence familiale est en général partagée, peu importe le nom sur le titre, et un tribunal peut permettre à l’un des conjoints d’y rester un certain temps après la séparation. Ailleurs, celui dont le nom est sur le titre la garde. En Ontario, le droit des deux conjoints de rester dans le foyer conjugal ne vaut que pour les couples mariés.

Si vous êtes copropriétaires, aucun de vous ne peut mettre l’autre dehors en changeant les serrures. Soit vous vendez et partagez ce qui reste après l’hypothèque, soit l’un rachète la part de l’autre. Un rachat veut souvent dire se qualifier pour une nouvelle hypothèque avec un seul revenu, alors demandez tôt à votre prêteur ce à quoi vous auriez droit.

Y a-t-il des délais pour faire une demande?

Oui, et certains sont courts. En manquer un peut vouloir dire perdre complètement le recours. Ils se comptent à partir du jour de la séparation, sauf indication contraire dans le tableau.

L’Ontario n’impose aucun délai pour une demande de pension en vertu de sa Loi sur le droit de la famille, et le Yukon a aboli son délai de trois mois pour les séparations survenues à partir du 1er mars 2022. Les recours pour enrichissement injustifié ont leurs propres délais de prescription, qui varient selon la province. Si vous pensez avoir un recours, parlez à un avocat en droit de la famille ou à l’aide juridique avant le premier anniversaire de votre séparation, pas après.

Qu’est-ce qui change avec l’ARC et vos prestations?

Pour l’ARC, vous êtes séparés quand vous vivez séparément depuis au moins 90 jours à cause de la rupture. À ce moment, la séparation compte à partir du premier jour où vous avez vécu séparément, et vous avez jusqu’à la fin du mois suivant pour aviser l’ARC. Les règles de l’ARC sur l’état civil (s'ouvre dans un nouvel onglet) s’appliquent de la même façon dans toutes les provinces.

Une fois le changement déclaré, l’ARC recalcule votre Allocation canadienne pour enfants (s'ouvre dans un nouvel onglet) et votre Allocation pour l’épicerie et les besoins essentiels selon votre seul revenu plutôt que votre revenu combiné, à partir du mois qui suit le changement. Pour celui qui gagne le moins, les versements augmentent souvent. En garde partagée égale, chacun reçoit la moitié de ce qu’il recevrait avec les enfants à temps plein. Si vous déclarez en retard, l’ARC vous demandera de rembourser ce qu’elle a versé en trop. Notre guide sur le montant de l’Allocation canadienne pour enfants montre ce que donne un versement calculé sur un seul revenu. Au Québec, l’Allocation famille est aussi recalculée, et notre guide sur la séparation de conjoints de fait avec enfant au Québec l’explique, avec la garde partagée et la pension alimentaire pour enfants.

Peut-on partager les crédits du RPC, les REER et les CELI?

Oui, et ces règles fédérales s’appliquent dans toutes les provinces, même là où les biens ne sont pas partagés. Chacune permet de transférer de l’épargne entre vous sans impôt, à condition de suivre les bonnes étapes.

Pour le CELI, l’ordre compte. Si l’un retire l’argent et que l’autre le dépose, le dépôt réduit les droits de cotisation de celui qui reçoit et peut le faire dépasser sa limite. Au Québec, les crédits de rente viennent du Régime de rentes du Québec, alors renseignez-vous auprès de Retraite Québec.

Ces règles permettent de partager l’épargne. L’obligation de le faire dépend de la loi de votre province et de ce que vous convenez ensemble.

Rebâtir une épargne à votre nom

Une séparation veut en général dire payer le loyer, l’épicerie et les factures avec un seul revenu, souvent sans fonds d’urgence à votre nom. En rebâtir un prend du temps, et c’est facile d’abandonner quand il grossit de 50 $ à la fois.

Avec Lodavo, ces petits dépôts deviennent plus motivants. L’appli fonctionne avec le compte d’épargne que vous avez déjà, dans presque toutes les banques et caisses du Canada, et chaque tranche de 25 $ dans votre compte vous donne un billet gratuit pour un tirage hebdomadaire avec des prix allant jusqu’à 10 000 $. Quelqu’un gagne au moins 100 $ chaque semaine. Si vous ouvrez des comptes à votre nom de toute façon, c’est un bon moment pour commencer. Notre guide pour se constituer un fonds d’urgence explique combien viser.

Votre prochaine étape

Notez la date où vous avez commencé à vivre séparément, obtenez une copie de tout ce qui est à vos deux noms et vérifiez le délai dans votre province. Ensuite, bâtissez l’épargne dont vous allez vivre. Téléchargez Lodavo gratuitement sur l’App Store d’Apple (s'ouvre dans un nouvel onglet) ou le Google Play Store (s'ouvre dans un nouvel onglet) et commencez à obtenir des billets pour le tirage hebdomadaire.

Cette page donne de l’information générale sur le droit de chaque province et territoire, et non un avis juridique. Un avocat en droit de la famille ou votre bureau d’aide juridique peut vous dire comment elle s’applique à votre situation.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (mode d’inscription alternatif disponible). Question d’habileté mathématique requise. Ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règlement complet et chances de gagner dans nos règles du concours.