Loi anticitron au Québec : vos recours, auto neuve ou usagée

Votre VUS retourne chez le concessionnaire pour le même problème électrique, une troisième fois, et le fabricant vous propose encore une réparation. Pouvez-vous l’obliger à reprendre l’auto? Au Québec, souvent, oui. Depuis le 5 octobre 2023, la loi anticitron, qu’on appelle aussi la loi citron, permet de faire déclarer une auto « gravement défectueuse ». C’est la seule loi du genre au Canada. Pour une auto d’occasion récente achetée chez un commerçant, la garantie de bon fonctionnement vous protège déjà pendant 1 à 6 mois. Partout au pays, le PAVAC, un programme d’arbitrage gratuit, peut aussi ordonner le rachat d’un véhicule récent.

Qu’est-ce que la loi anticitron au Québec?

C’est l’article 53.1 de la Loi sur la protection du consommateur, en vigueur depuis le 5 octobre 2023. Un tribunal déclare une auto « gravement défectueuse » quand les réparations sous garantie échouent sur un problème apparu dans ses 3 premières années et ses 60 000 premiers kilomètres, et que ce problème la rend impropre à son usage normal ou en diminue beaucoup l’utilité.

La Loi sur la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) compte les tentatives de réparation faites en vertu de la garantie de base du fabricant. Un seul de ces scénarios suffit :

• Trois réparations ratées pour la même défectuosité.
• Une ou deux réparations ratées pour la même défectuosité, si le concessionnaire ou le fabricant a gardé l’auto plus de 30 jours. Les jours où il ne pouvait pas la réparer faute de pièces ne comptent pas, à condition qu’il vous ait prêté une auto de remplacement sans frais.
• Douze tentatives de réparation pour des défectuosités sans lien entre elles, réussies ou non.

Les 3 ans se comptent à partir de la première vente ou location à long terme de l’auto à un client, donc une auto d’occasion récente peut aussi être admissible. L’Office de la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) (OPC) précise que la règle s’applique, que vous ayez acheté l’auto d’un commerçant ou d’un particulier.

Ce que la déclaration vous donne

Une auto déclarée gravement défectueuse est réputée avoir un vice caché. Vous pouvez alors demander au tribunal d’annuler le contrat ou de réduire le prix payé, et réclamer des dommages-intérêts, y compris des dommages punitifs, explique l’OPC. Commencez par écrire au concessionnaire et au fabricant. S’ils refusent de s’entendre avec vous, envoyez une mise en demeure (s'ouvre dans un nouvel onglet) avant de vous adresser au tribunal.

La déclaration suit l’auto. Un commerçant qui revend l’auto doit le signaler sur l’étiquette qu’il y appose, et personne ne peut l’annoncer sans divulguer la déclaration.

La même loi de 2023, la loi 29, a aussi créé la garantie de bon fonctionnement des électroménagers et des appareils électroniques. Malgré son nom, elle ne vise pas les autos, qui ont leur propre garantie de bon fonctionnement, plus ancienne, expliquée ci-dessous.

Quelle garantie a une auto d’occasion achetée chez un commerçant?

Une garantie de bon fonctionnement de 1 à 6 mois, selon l’âge et le kilométrage de l’auto. Elle s’applique à toute auto d’occasion vendue ou louée à long terme par un commerçant, sauf si elle a plus de 7 ans ou plus de 120 000 km. Les catégories du tableau ci-dessous ont été élargies le 5 avril 2024 pour couvrir plus d’autos.

L’âge se compte à partir de la mise en marché de l’auto, et la garantie prend fin à la première limite atteinte.

La garantie couvre les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage, et le commerçant doit la respecter même s’il vous dit que l’auto n’a aucune garantie, précise l’OPC (s'ouvre dans un nouvel onglet). Elle ne couvre pas l’entretien normal, la garniture intérieure et les pièces décoratives extérieures, les dommages que vous causez ni les défauts que le commerçant a inscrits sur l’étiquette avec une estimation du coût de réparation. Chaque jour où l’auto est au garage pour une réparation sous garantie prolonge la garantie d’autant.

L’étiquette doit aussi indiquer la catégorie de l’auto, son usage passé comme taxi, auto de police ou auto de location, les réparations faites par le commerçant et, le cas échéant, sa déclaration d’automobile gravement défectueuse.

Et si vous avez acheté l’auto d’un particulier?

Vous avez moins de protection, mais vous n’êtes pas sans recours. La loi anticitron s’applique quand même à une auto récente, et le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés, sauf si le contrat dit que vous achetez l’auto à vos risques et périls.

Si vous découvrez un vice caché, l’OPC recommande de le dénoncer par écrit au vendeur (s'ouvre dans un nouvel onglet) dès les premiers signes, sinon vous pourriez perdre vos droits. Une garantie encore en vigueur, comme celle du fabricant, vous est transférée (s'ouvre dans un nouvel onglet) si vous avisez un concessionnaire que vous êtes le nouveau propriétaire. Et le PAVAC accepte aussi les propriétaires d’autos d’occasion, si le véhicule est admissible.

Ailleurs au Canada, la plupart des règles qui protègent l’acheteur, comme l’annulation dans les 90 jours en Ontario ou l’évaluation mécanique en Alberta, ne visent que les commerçants. L’organisme de la Saskatchewan précise que les règles de divulgation ne protègent pas l’acheteur d’un particulier, et celui du Manitoba (s'ouvre dans un nouvel onglet), qu’une personne qui vend sa propre auto n’a pas à vous en donner l’historique.

Le PAVAC peut-il faire racheter votre auto?

Oui, s’il s’agit d’un défaut de fabrication et que le fabricant participe. Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) offre un arbitrage gratuit et exécutoire, partout au pays, pour les véhicules de l’année modèle en cours et des quatre précédentes, jusqu’à 160 000 km au moment de l’audience.

Les fabricants financent le programme, donc il ne vous coûte rien, à part vos propres frais, comme un avocat si vous en voulez un. La plupart des gens s’en passent. En 2025, 88 % des consommateurs se sont représentés eux-mêmes, selon le rapport annuel du PAVAC (s'ouvre dans un nouvel onglet). Il faut compter de 70 à 90 jours du début à la fin.

Avant de présenter une demande, vous devez passer par le processus de règlement des différends du fabricant, décrit dans votre manuel du propriétaire ou votre livret de garantie. Les critères d’admissibilité (s'ouvre dans un nouvel onglet) fixent aussi une date limite pour chaque année modèle (le 30 septembre 2027 pour un modèle 2023) et excluent les véhicules utilisés surtout pour affaires, les taxis, les véhicules de location quotidienne et ceux qui ont été déclarés perte totale ou immatriculés comme récupérés ou reconstruits.

Quels fabricants participent?

Quatorze fabricants, qui représentent plus de 85 % des ventes annuelles de véhicules selon le PAVAC : Ford, General Motors, Honda et Acura, Hyundai, Jaguar Land Rover, Kia, Lucid, Mazda, Nissan et Infiniti, Porsche, Subaru, Toyota et Lexus, Volkswagen et Audi, et Volvo.

Stellantis (Chrysler, Dodge, Jeep et Ram), BMW et MINI, Mercedes-Benz, Tesla et Mitsubishi ne figurent pas sur sa liste des fabricants participants (s'ouvre dans un nouvel onglet). Si vous conduisez une de ces marques, vos recours sont le processus de plainte du fabricant, la loi de votre province et, au Québec, la loi anticitron.

Ce que le PAVAC peut ordonner

Selon la convention d’arbitrage (s'ouvre dans un nouvel onglet), l’arbitre peut ordonner :

• une réparation, aux frais du fabricant;
• un rachat, seulement si le véhicule a moins de 60 000 km et au plus 36 mois de service au moment de l’audience;
• le remboursement de réparations que vous avez déjà payées;
• des frais comme la location d’une auto, le remorquage ou le taxi, jusqu’à 1 000 $, plus jusqu’à 500 $ pour des tests de diagnostic.

Il ne peut pas accorder de dommages punitifs ni d’indemnité pour les inconvénients ou la perte d’usage. Il n’entend pas non plus les demandes portant sur les défauts de conception, les blessures ou les dommages matériels, les pneus, les pièces de marché secondaire, les contrats de service ni les garanties prolongées ou de tiers. Un problème de logiciel est aussi exclu, sauf s’il découle d’un autre défaut, tout comme une plainte au sujet d’un téléphone ou d’un autre appareil que le fabricant ne prend pas en charge et qui ne se connecte pas à l’auto.

En 2025, 57 % des dossiers tranchés par un arbitre se sont terminés par une mesure imposée au fabricant, et le rachat a été le résultat le plus fréquent, à 27 %. En 2024, le rachat moyen (s'ouvre dans un nouvel onglet) s’élevait à 54 472 $.

Combien rapporte un rachat par le PAVAC?

Le fabricant rembourse le prix payé, moins une réduction pour usure : le prix d’achat multiplié par le kilométrage au moment de l’audience, divisé par 200 000 km. C’est la formule du formulaire de rachat du guide du PAVAC (s'ouvre dans un nouvel onglet). Pour un véhicule acheté 45 000 $ avant taxes, cela donne :

Le fabricant ajoute la TPS ou la TVH sur ce montant. C’est à vous de récupérer une taxe de vente provinciale distincte, comme la TVQ au Québec, là où votre province le permet. L’arbitre peut réduire la déduction si le véhicule était en service depuis moins d’un an au dépôt de votre demande et a 25 000 km ou moins à l’audience.

Certaines sommes peuvent être retranchées. La dette d’une auto précédente qui a été ajoutée à votre prêt peut être déduite, tout comme les accessoires qui n’ont pas été installés par le fabricant ou un concessionnaire autorisé. S’il reste un prêt sur l’auto, le paiement est fait à vous et à votre prêteur ensemble, ou d’abord au prêteur, le reste vous étant versé.

Ce que vous abandonnez en choisissant le PAVAC

La décision est finale. Une fois que l’arbitre a tranché, vous libérez le fabricant et tous ses concessionnaires autorisés de toute réclamation liée au problème, y compris les dommages que l’arbitre ne pouvait pas accorder, et vous devez abandonner toute poursuite déjà intentée. Pesez donc votre choix avant de présenter votre demande. Au Québec, un tribunal peut annuler la vente et accorder des dommages punitifs, ce que le PAVAC ne peut pas faire.

Comment faire valoir vos droits?

Gardez vos documents, donnez par écrit au commerçant et au fabricant la chance de régler le problème, puis choisissez un seul recours : le PAVAC pour un défaut sur un véhicule récent, l’organisme de votre province si un commerçant vous a caché quelque chose, ou le tribunal. La Cour des petites créances est conçue pour les gens qui n’ont pas d’avocat, pourvu que votre réclamation respecte sa limite.

1. Gardez chaque bon de réparation. La loi anticitron compte les réparations ratées et les jours au garage, et le PAVAC examine le même historique. Assurez-vous que chacun indique la date, le kilométrage et le problème signalé.
2. Mettez tout par écrit. Dites au commerçant et au fabricant ce qui ne va pas et ce que vous voulez : une réparation, un remplacement ou un remboursement. Le PAVAC exige que vous passiez d’abord par le processus du fabricant.
3. Choisissez votre recours. Présentez une demande au PAVAC (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour un défaut sur un véhicule d’une marque participante, ou portez plainte auprès de l’organisme qui encadre les commerçants de votre province si l’un d’eux vous a caché quelque chose. Au Québec, si votre auto remplit les conditions de la loi anticitron, vous pouvez vous adresser au tribunal après une mise en demeure.
4. Adressez-vous aux petites créances si rien d’autre ne fonctionne et que votre réclamation respecte la limite :

La limite de l’Ontario est passée de 35 000 $ à 50 000 $ le 1er octobre 2025, et celle du Manitoba, de 15 000 $ à 20 000 $ le 1er janvier 2025.

Y a-t-il une loi anticitron ailleurs au Canada?

Non. Aucune autre province ni aucun territoire n’a de loi semblable. L’Ontario a toutefois un projet de loi qui en créerait une. Ailleurs, la protection repose surtout sur ce que le concessionnaire doit vous dire avant la signature, comme les réparations après un accident ou un usage passé comme véhicule de location ou taxi, et sur ce que vous pouvez faire s’il ne l’a pas fait.

Ce projet de loi est le projet de loi 91, Loi de 2025 sur le droit de réparer (s'ouvre dans un nouvel onglet). Trois députés l’ont présenté le 10 décembre 2025, et il permettrait à un tribunal ontarien d’ordonner le rachat ou le remplacement d’un véhicule gravement défectueux. Il a franchi la première lecture ce jour-là et attend toujours la deuxième.

Partout, la loi de votre province exige aussi qu’une auto vendue par une entreprise soit propre à son usage normal. Notre article sur le droit de refuser un remboursement montre où une affiche « tel quel » peut écarter cette garantie, et où elle ne le peut pas.

Ontario : 90 jours pour annuler, pour quatre faits

En Ontario, le Règlement de l’Ontario 333/08 (s'ouvre dans un nouvel onglet) oblige le commerçant à divulguer une longue liste de faits, des dommages causés par une inondation ou un incendie aux réparations de plus de 3 000 $, en passant par un usage passé comme véhicule de location, auto de police ou taxi. Vous pouvez annuler seulement si l’un de quatre faits est inexact ou absent du contrat : la distance parcourue; l’usage passé comme véhicule de location, auto de police ou taxi; la marque, le modèle et l’année; ou le statut de véhicule récupéré ou reconstruit. C’est vrai même si le commerçant l’ignorait. Envoyez un avis écrit dans les 90 jours suivant la livraison. Une fois l’auto rendue, le commerçant doit vous rembourser sans délai ce que vous avez payé en vertu du contrat, y compris toute garantie prolongée.

Toute auto d’occasion vendue par un commerçant ontarien doit aussi être accompagnée d’un certificat de sécurité ou d’une déclaration « tel quel », que vous paraphez, indiquant qu’elle n’est pas présentée comme étant en état de rouler. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (OMVIC), qui encadre les concessionnaires, gère un fonds d’indemnisation (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) qui verse jusqu’à 45 000 $ par réclamation, selon l’article 83 du Règlement 333/08 (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Colombie-Britannique : « tel quel » vient quand même avec une garantie

La Vehicle Sales Authority of BC (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) (VSA) indique qu’une auto vendue « tel quel » doit quand même respecter les normes de sécurité minimales et reste couverte par une garantie implicite en vertu de la Sale of Goods Act, sauf si elle est vendue comme impropre au transport. Selon le Motor Dealer Act Regulation (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), le commerçant doit divulguer un usage passé comme taxi, auto de police ou véhicule de location, les réparations de plus de 2 000 $ sur une auto d’occasion et le fait qu’elle a été amenée en Colombie-Britannique pour y être vendue. Le fonds d’indemnisation de la VSA couvre jusqu’à 20 000 $ par perte.

Alberta : une évaluation mécanique avant la signature

En Alberta, avant que vous signiez le contrat d’un véhicule d’occasion, le commerçant doit vous remettre une évaluation de l’état mécanique (mechanical fitness assessment) faite dans les 120 derniers jours, en vertu du Vehicle Inspection Regulation (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet). Il doit aussi divulguer un rachat par le PAVAC, des dommages causés par une inondation ou un incendie, un usage comme véhicule de location, taxi ou auto de police et les réparations de plus de 3 000 $, sur l’étiquette de vente, dans les annonces en ligne et par écrit. Si le commerçant a exagéré ou est resté vague sur un fait qui aurait changé votre décision, la Consumer Protection Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’Alberta vous permet d’annuler sans frais.

Saskatchewan et Manitoba : une divulgation qui a des conséquences

En Saskatchewan, le commerçant doit divulguer un usage passé comme taxi, auto de police ou véhicule de location, le fait que le véhicule a été importé pour la revente et tout problème d’odomètre, et vous remettre une recherche récente de l’historique du véhicule auprès de SGI, explique la Financial and Consumer Affairs Authority (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet). S’il enfreint gravement ces règles, vous pouvez rejeter le véhicule et récupérer le prix d’achat.

Au Manitoba, le commerçant doit vous donner l’historique du véhicule de vive voix avant la signature, puis l’inscrire au contrat, y compris des dommages causés par une inondation ou un incendie, une perte totale, des réparations de plus de 3 000 $, un rachat par le PAVAC ou un citron retourné en vertu de la loi d’une autre province ou d’un autre État, selon l’Office de la protection du consommateur du Manitoba (s'ouvre dans un nouvel onglet). Omettre un fait important est une pratique déloyale selon la Loi sur les pratiques commerciales (s'ouvre dans un nouvel onglet), et un tribunal peut accorder des dommages-intérêts ou annuler la vente.

Les provinces de l’Atlantique et les territoires

Aucune loi anticitron là non plus. En Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, une auto d’occasion vendue par un commerçant doit avoir une vignette d’inspection valide, sauf si elle est vendue comme non inspectée, et à Terre-Neuve-et-Labrador, elle doit avoir un certificat d’inspection avant la vente. Le bureau de la consommation de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) qualifie l’achat d’une auto de « Buyer Beware ». Il n’y a pas de délai de réflexion, et le vendeur n’a pas à vous rembourser, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La loi du Nouveau-Brunswick va plus loin. Selon sa Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation (s'ouvre dans un nouvel onglet), un produit doit durer un temps raisonnable, qu’il soit vendu neuf ou d’occasion, et le vendeur ne peut pas l’écarter par contrat. Aux Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la protection du consommateur exige qu’un bien vendu à un consommateur soit de qualité marchande, c’est-à-dire propre à son usage normal, peu importe le contrat, sauf pour les défauts que le vendeur décrit.

Un fonds de réparation pour les mois que prend un citron

Même un dossier de citron qui se règle en votre faveur coûte de l’argent d’abord. Une décision du PAVAC ne couvre la location, le remorquage et le taxi que jusqu’à 1 000 $, et vous continuez de payer votre prêt pendant que l’auto est au garage. Avec un petit fonds d’urgence, ces dépenses n’ont pas à finir sur votre carte de crédit, et notre guide pour vous constituer un fonds d’urgence explique combien viser.

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Avant de signer pour votre prochaine auto

Demandez l’historique du véhicule par écrit, vérifiez si la marque participe au PAVAC et gardez chaque bon de réparation dès la première visite. Si l’auto se révèle quand même un citron, vous aurez tout ce qu’il faut pour agir vite.

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Cet article contient de l’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vos droits dépendent de votre province, du véhicule et de votre contrat, alors vérifiez votre situation auprès de l’organisme de protection du consommateur de votre province.

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