Garantie de bon fonctionnement : de 3 à 6 ans selon l'appareil

Votre frigo arrête de refroidir à son troisième été. Jusqu’ici, pour le faire réparer gratuitement, il fallait convaincre le commerçant, ou un juge, qu’un réfrigérateur doit durer plus longtemps que ça. Dès le 5 octobre 2026, le Québec tranche la question d’avance. La nouvelle garantie de bon fonctionnement oblige le commerçant ou le fabricant à réparer gratuitement 14 types d’électroménagers et d’appareils électroniques neufs, pendant 3 à 6 ans selon le bien. Elle vient avec l’achat et ne vous coûte rien.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement?

C’est une garantie légale inscrite aux articles 38.1 à 38.9 de la Loi sur la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet). Elle s’applique aux biens visés achetés neufs, ou loués neufs à long terme, auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026. Si l’un d’eux ne fonctionne plus correctement, ou plus du tout, pendant la période prévue, le commerçant ou le fabricant doit le réparer gratuitement. Les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport sont inclus.

Elle s’applique peu importe la marque, la gamme ou le prix payé, précise l’Office de la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) (OPC). Ni le commerçant ni le fabricant ne peuvent s’y soustraire. La période commence le jour où le bien est livré, pas le jour où vous le payez. La garantie découle de la loi 29, adoptée en 2023 contre l’obsolescence programmée, et un règlement adopté en décembre 2025 a fixé la durée pour chaque bien.

Ce qui change par rapport à la garantie qui existait déjà

Le Québec a une garantie légale depuis 1978. Un bien doit pouvoir servir pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, du contrat et de ses conditions d’utilisation. La loi n’a jamais précisé combien de temps, alors il fallait prouver que le bien n’avait pas duré assez longtemps, parfois avec l’avis d’un expert. La nouvelle garantie fixe plutôt un plancher en années. Pendant cette période, vous n’avez qu’à démontrer que le bien ne fonctionne pas.

Combien d’années dure la garantie pour chaque appareil?

De trois à six ans, calculés à partir du jour de la livraison. Les gros électroménagers de cuisine et les appareils de climatisation ont droit à la plus longue période, et les cellulaires et les ordinateurs, à la plus courte.

Le commerçant doit afficher la durée près du prix, sur l’étiquette en magasin, sur son site Web et dans ses circulaires et publicités, et le fabricant doit la publier en ligne. À partir du 5 octobre, vous verrez donc le chiffre avant d’acheter. Gardez la facture et tout ce qui montre la date de livraison, comme un courriel de confirmation ou un bon de livraison signé, puisque c’est à partir de cette date que la période se calcule. La page de l’OPC sur la garantie (s'ouvre dans un nouvel onglet) suggère de prendre en photo les documents papier, qui risquent de devenir illisibles avec le temps.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert?

Les accidents, l’entretien et tout ce qui a été acheté avant le 5 octobre 2026. La garantie vise un bien qui brise de lui-même. Les dommages causés par un usage abusif, les pièces remplacées lors de l’entretien normal et les accessoires restent à vos frais. Un achat entre deux entreprises n’est pas couvert non plus, puisque la garantie s’applique seulement quand un consommateur achète d’un commerçant.

L’OPC donne ces exemples dans ses questions et réponses sur la garantie (s'ouvre dans un nouvel onglet) :

Les biens achetés avant le 5 octobre gardent la garantie de durée raisonnable, expliquée plus bas.

Comment obtenir une réparation gratuite?

Communiquez avec le commerçant qui vous a vendu le bien ou avec le fabricant, à votre choix, et demandez la réparation en vertu de la garantie de bon fonctionnement. Il la fait à ses frais, ou il vous permet de la faire faire ailleurs et en assume le coût. Ne faites pas réparer le bien à vos frais pour ensuite envoyer la facture au commerçant ou au fabricant. Selon l’OPC, vous devez d’abord vous adresser à eux.

1. Trouvez la date de livraison. Elle figure sur la facture, le bon de livraison ou le courriel de confirmation.
2. Choisissez à qui vous adresser. C’est vous qui décidez. Un commerçant ne peut pas vous renvoyer au fabricant, et un fabricant ne peut pas vous renvoyer au commerçant.
3. Demandez la garantie par son nom. Parlez de « la garantie de bon fonctionnement ». Me Alexandre Plourde, avocat chez Option consommateurs, a expliqué à Noovo (s'ouvre dans un nouvel onglet) que les commerçants disent souvent aux clients que la garantie du fabricant est expirée, ou qu’ils n’ont pas acheté de garantie prolongée. Ni l’un ni l’autre ne compte ici. Comme pour la politique d’exactitude des prix à la caisse, la demander par son nom aide beaucoup.
4. Laissez le commerçant ou le fabricant organiser la réparation. Les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport sont à ses frais. Si aucun service de réparation n’est disponible dans un délai raisonnable, il peut vous offrir de remplacer le bien.
5. En cas de refus, faites valoir vos droits. Si le commerçant ou le fabricant participe à Parle consommation (s'ouvre dans un nouvel onglet), la plateforme de négociation en ligne gratuite de l’OPC, commencez par là. Sinon, ou si ça ne mène à rien, envoyez une mise en demeure (s'ouvre dans un nouvel onglet), puis déposez une demande à la Division des petites créances (s'ouvre dans un nouvel onglet) de la Cour du Québec, qui entend les réclamations de 15 000 $ ou moins et où vous vous représentez vous-même.

Combien de temps peut prendre une réparation?

La loi ne fixe aucun délai, mais selon l’OPC, la réparation doit être faite dans un délai raisonnable. Pendant que le commerçant ou le fabricant a votre bien, la garantie est prolongée d’autant, alors deux semaines à l’atelier ajoutent deux semaines à votre couverture. Une réparation ne remet toutefois pas le compteur à zéro. Une laveuse réparée 4 ans après sa livraison reste garantie un an de plus.

Avez-vous encore besoin d’une garantie prolongée?

Pas pour les bris pendant la période légale, puisque la loi couvre déjà gratuitement les pièces et la main-d’œuvre. Un plan payant ne vaut la peine que pour ce que la loi ne couvre pas, comme les dommages accidentels ou les années après la période légale. Avant d’en acheter un, demandez donc ce qu’il couvre de plus que la garantie de bon fonctionnement.

À partir du 5 octobre, un commerçant qui vous propose une garantie prolongée doit vous parler de vive voix de la garantie de bon fonctionnement et de sa durée. Ça s’ajoute à l’avis écrit sur les garanties légales qu’il doit déjà vous remettre (s'ouvre dans un nouvel onglet) avant de vous proposer un plan.

Certains plans ajoutent vraiment quelque chose. La couverture des accidents est le cas le plus clair, puisqu’un téléphone qui ne fonctionne plus après une chute est justement l’exemple de l’OPC de ce que la garantie ne couvre pas. La durée en est un autre. Un plan de cinq ans sur un téléviseur dépasserait d’un an les quatre ans prévus par la loi.

Vous pouvez annuler un plan déjà acheté

Au Québec, vous pouvez annuler une garantie prolongée dans les 10 jours suivant l’achat, sans frais ni pénalité. Envoyez un avis écrit au commerçant, qui doit alors vous rembourser dans les plus brefs délais, explique l’OPC (s'ouvre dans un nouvel onglet). À compter du 5 octobre 2026, ces 10 jours deviennent un an complet si le commerçant n’a pas indiqué la durée de la garantie de bon fonctionnement près du prix, ou s’il a omis les avis qu’il vous doit avant de vous vendre un plan. Ce droit ne s’applique pas à un plan dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.

Et si le bien brise après la fin de la garantie?

Vous pouvez encore invoquer l’ancienne garantie légale. Depuis 1978, la Loi sur la protection du consommateur exige qu’un bien puisse servir pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, du contrat et de ses conditions d’utilisation. Elle n’a pas de durée fixe, elle couvre tout ce qui a été acheté avant le 5 octobre, et vous pouvez l’invoquer au lieu de la nouvelle garantie, par exemple pour demander un remboursement plutôt qu’une réparation.

L’exemple de l’OPC est une sécheuse qui ne fonctionne plus après un an. Au lieu d’une réparation gratuite en vertu de la nouvelle garantie, vous pourriez demander un remboursement en vertu de la garantie de durée raisonnable. La contrepartie, c’est qu’il faut le prouver, en démontrant que le bien n’a pas duré aussi longtemps qu’il aurait dû.

Et une durée raisonnable peut dépasser largement les nouvelles périodes. Me Plourde a expliqué à La Presse (s'ouvre dans un nouvel onglet) qu’il n’est pas rare qu’un tribunal juge qu’un électroménager devrait durer 10 ans, et c’est pourquoi Option consommateurs aurait voulu des périodes plus longues.

Un coussin pour les réparations que la loi ne couvre pas

La nouvelle garantie couvre certaines factures de réparation, mais pas toutes. Vous paierez encore pour un téléphone échappé ou un changement de filtre, et pour un bris tardif à moins de démontrer que le bien aurait dû durer plus longtemps. Un petit fonds d’urgence est la solution habituelle, et notre guide pour se constituer un fonds d’urgence au Canada explique combien viser.

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Cherchez la durée de la garantie près du prix

À partir du 5 octobre, chaque bien visé vendu au Québec doit afficher la durée de sa garantie près du prix, en magasin comme en ligne. Ça vaut la peine d’y jeter un œil avant d’accepter une garantie prolongée, et de s’en souvenir le jour où quelque chose arrête de fonctionner.

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Cet article contient de l’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. L’application de la garantie dépend du bien, de la cause du bris et de votre contrat, alors vérifiez votre situation auprès de l’Office de la protection du consommateur.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (un mode de participation gratuit est offert). Une question d’habileté est exigée. Réservé aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règlement complet et chances dans les règles du concours.