Politique d'exactitude des prix : l'article gratuit à 15 $

L’étiquette indiquait 6,99 $. La caisse a affiché 8,49 $. Au Québec, cet article vous revient gratuitement. La Politique d’exactitude des prix oblige le commerçant à vous remettre l’article sans frais s’il est annoncé à 15 $ ou moins, et à retrancher 15 $ du prix s’il coûte davantage. Ailleurs au Canada, un code volontaire signé par plus de 7 000 magasins prévoit la même chose avec un seuil de 10 $. Presque personne ne le demande, et c’est pourtant la seule étape.

Qu’est-ce que la Politique d’exactitude des prix?

C’est une obligation québécoise. Un commerçant qui se dispense d’étiqueter chaque produit individuellement doit appliquer la Politique : si le prix lu à la caisse est plus élevé que le prix annoncé, il vous remet l’article gratuitement lorsque celui-ci est annoncé à 15 $ ou moins, et vous accorde une réduction de 15 $ lorsqu’il est annoncé plus cher.

Le seuil a changé le 7 mai 2025, quand le projet de loi 72 l’a fait passer de 10 $ à 15 $. Le dédommagement se calcule sur le plus bas prix annoncé, en magasin comme dans une circulaire, et non sur le prix lu à la caisse. L’Office de la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) confirme aussi qu’il s’applique aux caisses libre-service et que vous pouvez revenir après coup. Un article remis gratuitement l’est sans taxes.

Comment savoir si un magasin y est soumis

La Politique doit être affichée près de chaque caisse et de chaque lecteur optique mis à la disposition des clients. Une affiche à la caisse est la confirmation la plus rapide que vous obtiendrez sur place.

Comment ça fonctionne ailleurs au Canada?

Le reste du pays fonctionne avec le Code sur la lecture optique des prix (s'ouvre dans un nouvel onglet), un code volontaire en vigueur depuis juin 2002 et administré par le Conseil canadien du commerce de détail. Le Code appelle son mécanisme la politique de l’article gratuit : si le prix exact du produit est de 10 $ ou moins, le détaillant le remet gratuitement, et s’il dépasse 10 $, il accorde une remise de 10 $.

Il a été rédigé par le Conseil canadien du commerce de détail, la Fédération canadienne des épiciers indépendants et l’Association canadienne des pharmacies de quartier, et le Bureau de la concurrence l’a endossé (s'ouvre dans un nouvel onglet). Le Bureau explique bien pourquoi le Code existe : aucune loi particulière ne régit l’exactitude d’un prix lu par lecteur optique, même si un prix supérieur au prix annoncé peut contrevenir à la Loi sur la concurrence.

Le Québec en est exclu, justement parce que la province a légiféré sur la question. Les signataires ailleurs au pays couvrent l’essentiel des grandes enseignes : Loblaw, Sobeys, Metro, Walmart Canada, Costco, Canadian Tire, Home Depot, Rona, Shoppers Drug Mart, Giant Tiger et Best Buy, en plus d’un grand nombre d’épiciers et de pharmaciens indépendants.

Le Québec se retrouve souvent hors des arrangements de ce genre, parce que la province légifère elle-même sur le sujet. Les règlements de concours qui excluent le Québec fonctionnent de la même façon, sauf qu’ils coûtent habituellement un prix aux Québécois au lieu de leur en donner un. Les réparations en sont un autre exemple. À compter du 5 octobre 2026, de nombreux électroménagers et appareils électroniques neufs vendus au Québec viennent avec une garantie légale de réparation gratuite de 3 à 6 ans.

Dans quels cas n’avez-vous pas droit au dédommagement?

Un prix imprimé sur l’article lui-même l’exclut, et cela vise plus de produits qu’on ne le pense. Un collant de liquidation portant un montant suffit à disqualifier l’article, tout comme une carte-cadeau, dont la valeur est écrite sur le devant.

Le reste des exclusions :

Tout ce qui ne passe pas par un code à barres. Les articles vendus au poids, les fruits et légumes en vrac et les produits trop petits pour porter un code à barres sont écartés.

Un article placé devant la mauvaise étiquette. Le produit doit correspondre à la description de l’étiquette de rayon à côté de laquelle il se trouve. Un sac de café qu’un autre client a déposé ailleurs vaut le prix lu à la caisse.

Une étiquette de solde échue portant une date. Si l’étiquette indique clairement la période de validité et qu’elle est passée, il n’y a pas de dédommagement.

Un code à barres ou une étiquette modifiés. Une étiquette trafiquée annule la politique de l’article gratuit.

Les produits à prix minimal fixé par la loi. Le tabac en est l’exemple le plus net. Le Québec ajoute le lait de vache et l’alcool vendu en épicerie ou en dépanneur, lorsque le dédommagement les ferait passer sous le prix plancher.

Les chaussures et les vêtements. Le Québec les exclut d’office, pour une raison qui n’a rien à voir avec un prix plancher. Une montre, un gilet de sauvetage ou un casque de hockey ne comptent pas comme des vêtements. La province exclut aussi les médicaments vendus exclusivement en pharmacie.

Ce qui est hors de portée. Côté Code canadien, les médicaments d’ordonnance et les cosmétiques gardés derrière le comptoir y échappent, et les stations-service aussi, que le Conseil canadien du commerce de détail exclut explicitement.

Un avis de correction déjà affiché, sous le Code canadien. Quand un commerçant ne peut pas corriger l’erreur immédiatement, le Code lui demande d’afficher un avis de correction bien en vue, et à partir de ce moment la politique de l’article gratuit ne s’applique plus à cet article. Un commerce qui a déjà signalé son erreur ne vous doit rien de plus.

Une précision de séquence, tirée du texte du Code : la comparaison se fait avec le prix de vente final affiché à la caisse, une fois tous les rabais, remises et coupons appliqués, et non avec le prix d’avant les promotions.

Comment faire appliquer la Politique?

Nommez la règle, à la caisse, avant de payer. C’est presque tout. Un commerçant qui remarque l’écart se contentera souvent de corriger le prix, et ce n’est pas ce qu’il vous doit.

1. Surveillez l’écran, ou lisez le reçu avant de partir. La plupart des gens s’en rendent compte dans le stationnement, et revenir à l’intérieur est plus difficile que de le signaler sur le coup.
2. Demandez-la par son nom. « Ça a passé plus cher que le prix affiché, pouvez-vous appliquer la Politique d’exactitude des prix? » Ailleurs au Canada, c’est le Code sur la lecture optique des prix.
3. Photographiez l’étiquette de rayon. C’est votre preuve, et les étiquettes sont changées vite une fois l’erreur signalée.
4. Passez au service à la clientèle si on vous dit non. Le personnel de caisse n’a pas toujours été formé, le comptoir de service l’est généralement.
5. Montez d’un cran si le magasin refuse toujours. Au Québec, l’Office de la protection du consommateur reçoit la plainte. Ailleurs au pays, le Code tient une ligne de plaintes au 1-866-499-4599, où un tiers détermine si la plainte est recevable, et il vous faudra le reçu.

Des commerçants refusent, et pas rarement. Quand L’épicerie de Radio-Canada a testé une vingtaine d’épiceries québécoises (s'ouvre dans un nouvel onglet) en mars 2026, l’équipe a relevé un écart entre le rayon et la caisse dans 60 % des cas, et le commerçant a refusé d’appliquer la Politique 30 % du temps. Elle est tout de même repartie avec 13 articles gratuits ou réduits, d’une valeur de 72,39 $. Dans l’année précédant le reportage, l’Office avait reçu environ 1 000 plaintes portant sur des produits alimentaires, dont près du quart concernaient l’affichage des prix ou la Politique non appliquée.

Le 10 $ vaut moins chaque année

Vingt-quatre ans, c’est long pour un montant qui ne bouge pas. Selon la feuille de calcul de l’inflation de la Banque du Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet), 10 $ de juin 2002 représentent un pouvoir d’achat de 17,00 $ en août 2026. Le plafond de l’article gratuit couvre donc une tranche bien plus mince du panier d’épicerie qu’à l’époque, et le Code canadien ne l’a jamais relevé.

Le passage à 15 $ au Québec en mai 2025 est le premier changement apporté par l’un ou l’autre des deux régimes, et il laisse encore la province sous ce que 10 $ achetaient en 2002. Autrement dit, la règle mérite d’être utilisée plus souvent que les auteurs du Code ne l’auraient imaginé.

Que faire de l’argent récupéré

Huit dollars de sauce à spaghetti, ce n’est pas un plan d’épargne. Ce que ça change, c’est qu’on a une raison de regarder la caisse, et la facture d’épicerie reste l’un des plus gros postes du budget d’un ménage canadien. Notre tour d’horizon de ce que l’épicerie coûte vraiment à un ménage canadien met des chiffres là-dessus.

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Vérifiez le reçu

C’est l’une des rares protections du consommateur au Canada où le commerçant vous rend l’argent sur-le-champ, et elle est là, en évidence, depuis 2002. Regarder l’écran pendant que l’épicerie défile ne coûte rien, et un seul article mal affiché vaut plus que les quelques secondes que ça prend.

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