Rémunération du liquidateur testamentaire au Québec et au Canada

Pour une succession de 500 000 $ en Ontario, la ligne directrice habituelle des tribunaux fixe la rémunération de l’exécuteur testamentaire à environ 25 000 $. Au Canada, la rémunération du liquidateur testamentaire (qu’on appelle exécuteur testamentaire hors Québec) dépend d’abord du testament. S’il fixe un montant, c’est normalement ce que le liquidateur touche. Sinon, c’est la loi de la province qui décide : quatre provinces plafonnent la rémunération à 5 % de la succession, les tribunaux de l’Ontario partent d’environ 5 %, et le reste du pays ne fixe aucun pourcentage.

La rémunération est imposée comme un revenu, contrairement à un héritage. Un liquidateur qui est aussi héritier peut donc finir par payer de l’impôt sur de l’argent qu’il aurait reçu libre d’impôt, et ça vaut la peine de faire le calcul avant d’accepter la rémunération.

Combien est payé un liquidateur testamentaire au Canada?

Le liquidateur reçoit ce que prévoit le testament, s’il prévoit quelque chose. Quand le testament est muet, il a droit à une rémunération juste et raisonnable pour son travail, dans les limites fixées par la loi de la province. Elle est normalement versée à la fin, une fois les comptes de la succession approuvés par les bénéficiaires ou par un tribunal.

Quand le testament fixe la rémunération

Un testament peut prévoir un montant fixe, un pourcentage ou un legs au liquidateur au lieu d’une rémunération. Dans ce cas, les règles provinciales ne s’appliquent généralement pas. La Loi sur les fiduciaires de l’Ontario (s'ouvre dans un nouvel onglet) précise que son article sur la rémunération ne s’applique pas quand le testament fixe le montant, et la Trustee Act de la Colombie-Britannique (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) prévoit la même règle.

Le Manitoba fait exception. Selon sa Loi sur les fiduciaires (s'ouvre dans un nouvel onglet), une clause du testament qui fixe la rémunération du liquidateur n’est valide que si un juge l’approuve.

Quand le testament est muet

Le liquidateur propose alors une rémunération, habituellement avec les comptes définitifs de la succession, et les bénéficiaires l’acceptent ou s’y opposent. En cas d’opposition, un juge fixe le montant. Les Surrogate Rules de l’Alberta (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) énumèrent ce qu’un tribunal prend en compte : la valeur de la succession, la complexité du travail, la compétence et le temps qu’il a exigés, la part confiée à un avocat ou à quelqu’un d’autre, et le nombre de liquidateurs.

Combien un liquidateur peut-il demander dans chaque province?

La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador plafonnent la rémunération à 5 % de la succession. La loi ontarienne ne fixe aucun plafond, mais les tribunaux y appliquent une ligne directrice qui donne environ 5 %. Le Québec, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et les territoires ne fixent aucun pourcentage, alors c’est le testament, les bénéficiaires ou un juge qui décide.

Pour une succession de 500 000 $, 5 % représente 25 000 $. Là où il y a un plafond, c’est le maximum qu’un tribunal peut accorder, pas un montant dû au liquidateur.

Comment fonctionne la ligne directrice de l’Ontario

Les tribunaux de l’Ontario partent d’une ligne directrice que la Cour d’appel a décrite en 1998 dans l’arrêt Laing Estate v. Hines (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) : 2,5 % de tout ce que l’exécuteur recueille pour la succession, comme la maison, les comptes bancaires et les placements, et 2,5 % de tout ce qu’il verse, comme les dettes, les impôts et les parts des héritiers. Pour une succession recueillie puis distribuée une seule fois, ça donne environ 5 %. Les revenus que la succession touche pendant son règlement sont comptés de la même façon. La Cour a aussi souligné dans cet arrêt qu’aucune loi ni aucun règlement ne fixe ces pourcentages, alors un juge peut aller plus haut ou plus bas.

Sur quoi se calculent les plafonds

En Colombie-Britannique, le 5 % s’applique à la valeur brute de tout ce que contient la succession, avant le paiement des dettes. En Nouvelle-Écosse, il porte sur ce que l’exécuteur reçoit, et à l’Île-du-Prince-Édouard, sur le montant brut reçu. À Terre-Neuve-et-Labrador, la loi l’exprime en fraction, soit 1/20 de la valeur réalisée des biens, c’est-à-dire ce qu’ils rapportent réellement.

Des frais annuels quand l’argent reste en fiducie

Certaines successions gardent de l’argent pendant des années, par exemple la part d’un enfant conservée en fiducie jusqu’à ses 25 ans. La Colombie-Britannique permet des frais annuels de garde et de gestion d’au plus 0,4 % de la valeur marchande moyenne des biens, en plus du 5 %, et Terre-Neuve-et-Labrador permet le même 0,4 % (1/250) pour une fiducie continue. La ligne directrice de l’Ontario comprend des frais de gestion annuels de deux cinquièmes de 1 %. L’Alberta n’en permet que pour les biens qui restent en fiducie au lieu d’être distribués au décès.

Sur quelle partie de la succession la rémunération est-elle calculée?

La rémunération se calcule sur ce qui passe par la succession. Hors Québec, un compte conjoint passe directement au cotitulaire survivant, et un REER, un FERR, un CELI ou une police d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné est versé directement à cette personne. Cet argent ne fait jamais partie de la succession, alors il n’entre pas dans le calcul de la rémunération.

La succession sur laquelle le liquidateur est payé peut donc être bien plus petite que ce que la personne possédait. Prenons quelqu’un en Ontario dont la maison de 600 000 $, détenue en propriété conjointe avec son conjoint, passe directement à celui-ci, avec un REER de 150 000 $ qui désigne ce conjoint comme bénéficiaire et 120 000 $ dans un compte à son seul nom. Sa succession, ce sont les 120 000 $. À 5 %, selon la ligne directrice, la rémunération de l’exécuteur est d’environ 6 000 $, et non les 43 500 $ qu’elle serait sur l’ensemble.

Au Québec, c’est différent. Un compte conjoint au Québec ne passe pas directement à l’autre titulaire, alors la part de la personne décédée reste dans la succession.

La rémunération du liquidateur est-elle imposable?

Oui. Pour un liquidateur dont ce n’est pas le métier, l’ARC la considère comme un revenu d’emploi (s'ouvre dans un nouvel onglet). La succession la déclare sur un feuillet T4 (s'ouvre dans un nouvel onglet) et retient l’impôt et, hors Québec, les cotisations au RPC avant de la verser, mais pas les cotisations d’assurance-emploi (s'ouvre dans un nouvel onglet). Au Québec, la succession produit aussi un relevé 1, puisque Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet) la considère, elle aussi, comme un revenu d’emploi.

Pour un avocat ou un comptable qui agit comme liquidateur dans le cadre de ses affaires, l’ARC traite plutôt la rémunération comme un revenu d’entreprise, déclaré sur un feuillet T4A.

Votre héritage n’est pas imposé comme un revenu

Ce que vous recevez d’une succession n’est pas un revenu. Le Canada n’a pas d’impôt sur les successions, et la succession paie ce que la personne décédée devait avant de distribuer quoi que ce soit, comme l’explique notre guide sur l’héritage au Canada. Les mêmes 25 000 $ peuvent donc vous arriver libres d’impôt dans votre part, ou sous forme de rémunération imposable.

Les dépenses sont distinctes de la rémunération

Le liquidateur se fait rembourser par la succession ce que lui coûte sa charge, comme les frais de dépôt au tribunal, les frais de poste ou les déplacements, qu’il soit rémunéré ou non. À l’Île-du-Prince-Édouard, par exemple, la commission prévue par la Probate Act s’ajoute aux dépenses nécessaires. Ces remboursements sortent de la succession avec ses autres factures, dont les funérailles, avant que quiconque hérite.

Le liquidateur devrait-il accepter la rémunération ou y renoncer?

Tout dépend de qui hérite. Si vous êtes le seul héritier, prendre la rémunération vous laisse généralement moins d’argent, parce que ce dont vous auriez hérité libre d’impôt vous arrive comme un revenu imposable. Si la succession est partagée et que c’est vous qui faites le travail, la rémunération est ce qui paie ce travail, et elle sort de la part de tout le monde, y compris la vôtre.

Prenons une succession ontarienne de 500 000 $ partagée également entre trois enfants, dont l’un est l’exécuteur. Avec la rémunération d’environ 25 000 $ prévue par la ligne directrice, imposée à un taux marginal de 30 % :

Prendre la rémunération laisse environ 8 300 $ de moins à chaque frère ou sœur et environ 9 200 $ de plus à l’exécuteur, et 7 500 $ vont à l’impôt. Si l’exécuteur était le seul héritier, la même rémunération lui laisserait 492 500 $ au lieu de 500 000 $. L’exemple ne tient pas compte des cotisations au RPC, que la succession retient aussi sur la rémunération.

Ça ne veut pas dire qu’il est mal de prendre la rémunération. Régler une succession peut demander des mois de paperasse, d’appels et de décisions, et un liquidateur qui n’est pas héritier, ou qui en fait bien plus que les autres, a le droit d’être payé pour ce travail. En parler tôt avec les bénéficiaires peut éviter une dispute à la fin.

Comment le liquidateur est-il rémunéré au Québec?

Au Québec, le Code civil ne fixe aucun pourcentage. Selon l’article 789 (s'ouvre dans un nouvel onglet), le liquidateur qui n’est pas héritier a droit à une rémunération. Celui qui est héritier peut être rémunéré si le testament le prévoit ou si les héritiers en conviennent. Si le testateur n’a pas fixé la rémunération, ce sont les héritiers qui la fixent, et le tribunal tranche en cas de désaccord.

Le même article donne à tout liquidateur, héritier ou non, droit au remboursement des dépenses faites pour remplir sa charge. Et comme un liquidateur qui est aussi héritier n’est rémunéré que si le testament le prévoit ou si les héritiers en conviennent, la question fiscale ci-dessus ne se pose que dans ce cas.

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Cet article donne de l’information générale, pas un avis juridique ou fiscal. Un notaire ou, hors Québec, un avocat spécialisé en successions peut vous dire comment ces règles s’appliquent à une succession en particulier.

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