Reprise de possession d'une voiture au Québec et au Canada

Au Québec, un prêteur ne peut pas reprendre votre voiture du jour au lendemain. Il doit d’abord vous envoyer un avis écrit, et vous avez ensuite 30 jours pour rattraper vos paiements en retard ou remettre le véhicule. Dans la plupart des autres provinces, c’est l’inverse : le prêteur peut reprendre la voiture sans ordonnance du tribunal et sans vous prévenir.

Voici les règles de la reprise de possession d’une voiture au Québec, puis dans chaque province et territoire : quand le tribunal doit l’autoriser, si vous devez encore de l’argent après, et comment récupérer la voiture. Si elle est encore dans votre entrée, la section sur ce qu’il faut faire avant la reprise se trouve vers la fin.

Combien de paiements peut-on manquer avant une reprise de possession?

Aucun nombre n’est fixé. C’est votre contrat qui définit le défaut, et un seul paiement manqué peut suffire. Au Québec, le prêteur doit quand même vous envoyer un avis et attendre 30 jours. Ailleurs, aucune province ne l’oblige à vous prévenir ni à attendre. En Ontario, un huissier « n’est pas tenu de donner un préavis » (s'ouvre dans un nouvel onglet) avant une reprise, sauf si votre contrat l’exige.

Lisez la clause sur le défaut dans votre contrat. Elle peut viser plus que les paiements manqués, par exemple le fait de laisser tomber votre assurance, et elle peut permettre au prêteur d’exiger tout le solde d’un coup.

Comment se passe une reprise de possession au Québec?

Le Québec est la seule province où le prêteur doit vous avertir d’abord. Il doit vous envoyer un avis écrit, et vous avez ensuite 30 jours pour rattraper ce que vous devez. Il ne peut pas prendre la voiture sans votre consentement ou une procédure judiciaire exécutée par un huissier de justice, et si c’est le concessionnaire qui la reprend, vous ne devez plus le reste du prêt.

Si vous avez financé la voiture chez le concessionnaire

Si votre contrat prévoit que le concessionnaire reste propriétaire de la voiture jusqu’à ce que vous l’ayez payée, c’est une vente à tempérament, et la Loi sur la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) s’applique, même si le concessionnaire a cédé le contrat à un prêteur.

Avant de reprendre la voiture, le commerçant doit vous expédier un avis écrit conforme au modèle prévu par règlement (art. 139). Vous avez ensuite 30 jours après sa réception pour remédier au défaut ou remettre la voiture, et elle ne peut pas être reprise avant la fin de ce délai (art. 140). Si vous la remettez ou qu’elle est reprise, « l’obligation contractuelle du consommateur est éteinte ». Vous ne devez plus rien, et le commerçant garde les paiements déjà reçus (art. 141).

Si vous aviez déjà payé au moins la moitié du total, versement comptant compris, au moment du défaut, le commerçant doit obtenir la permission du tribunal pour reprendre la voiture (art. 142). Si le tribunal refuse, vous gardez la voiture, et il peut modifier les modalités de paiement du solde (art. 144). L’Office de la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) explique l’avis et vos options.

Si une banque ou une caisse vous a prêté l’argent

Si une banque ou une caisse vous a prêté l’argent et a pris une hypothèque mobilière sur la voiture en garantie, c’est le Code civil (s'ouvre dans un nouvel onglet) qui s’applique. Le prêteur doit vous signifier un préavis d’exercice et l’inscrire au registre des droits personnels et réels mobiliers. Comme le prêt est un contrat de consommation, vous avez 30 jours après l’inscription pour délaisser la voiture (art. 2758). Tant qu’elle n’a pas été prise en paiement ou vendue, vous pouvez arrêter le processus en payant ce qui est en retard et les frais (art. 2761).

Si vous ne délaissez pas la voiture volontairement, le prêteur doit s’adresser au tribunal (art. 2765), et un huissier exécute le jugement. Ce que vous devez ensuite dépend de ce que fait le prêteur. S’il prend la voiture en paiement, la dette est éteinte (art. 2782), mais il lui faut l’autorisation du tribunal si vous aviez déjà payé la moitié ou plus du prêt au moment de l’inscription du préavis (art. 2778). Si la voiture est vendue, le prix est appliqué au prêt et vous pouvez encore devoir la différence. Si la voiture vaut plus que ce que vous devez, vous pouvez exiger la vente dans le délai de 30 jours, pour que le surplus puisse vous revenir. Il faut d’abord inscrire un avis à cet effet, rembourser les frais du prêteur et avancer les sommes nécessaires à la vente (art. 2779), et le tribunal peut quand même autoriser le prêteur à prendre la voiture en paiement (art. 2780).

Si vous louez la voiture

Pour une location de quatre mois ou plus, le même avis et le même délai de 30 jours s’appliquent. Une fois la voiture remise ou reprise, le contrat est résilié : le commerçant garde les paiements échus déjà perçus et ne peut réclamer que les dommages-intérêts réels qui découlent directement de la résiliation (art. 150.15). Pour une location à valeur résiduelle garantie, il lui faut la permission du tribunal pour reprendre la voiture si vous aviez déjà payé au moins la moitié du total de vos paiements de location, acompte compris, au moment du défaut (art. 150.32). Vous pouvez aussi remettre la voiture louée en tout temps, avec les mêmes conséquences (art. 150.17).

Les règles de reprise de possession par province

Dans la plupart des provinces, le prêteur peut reprendre la voiture sans passer par le tribunal, puis vous poursuivre pour ce que la vente ne couvre pas. Deux types de règles changent la donne, et ce sont elles qu’il faut repérer dans votre rangée : un seuil à partir duquel le tribunal doit autoriser la reprise, et une règle qui éteint la dette une fois la voiture reprise.

Plusieurs de ces règles ne visent que le financement par le concessionnaire, c’est-à-dire un contrat où le concessionnaire vous vend la voiture et vous prête l’argent, même s’il cède ensuite ce contrat à une banque ou à la société de financement d’un constructeur. Un prêt obtenu directement d’une banque ou d’une caisse n’en fait pas partie. Vérifiez qui votre contrat nomme comme vendeur et comme prêteur.

« Deux fois par an » est la limite pour un prêt de plus d’un an, soit presque tous les prêts auto. Pour un prêt plus court, c’est deux fois au total. Le Manitoba, et les territoires pour un financement par le concessionnaire, exigent aussi un avis écrit dans les 48 heures après la reprise.

Comment se passe une reprise de possession en Ontario?

En Ontario, le prêteur peut reprendre votre voiture dès que vous êtes en défaut, par un huissier ou par ses propres employés, sans ordonnance du tribunal, à moins que vous ayez payé les deux tiers d’un financement par le concessionnaire. Il doit ensuite vous donner un avis écrit de 15 jours avant de vendre la voiture, et il peut vous poursuivre pour la différence.

Qui peut prendre la voiture

Seul un huissier ou un huissier adjoint autorisé en vertu de la Loi sur les huissiers (s'ouvre dans un nouvel onglet) peut reprendre une voiture pour le compte d’une autre personne. Une société de financement ou un concessionnaire peut aussi le faire lui-même par ses propres employés, mais pas par des entrepreneurs indépendants. Un conducteur de dépanneuse qui se présente seul n’a pas le droit de prendre la voiture, à moins d’être lui aussi huissier ou huissier adjoint, selon les règles applicables aux huissiers (s'ouvre dans un nouvel onglet).

La reprise doit se faire de façon pacifique. Les huissiers ne peuvent généralement pas recourir à la force ni menacer de le faire, et ils doivent partir si vous le leur demandez. S’ils restent, vous pouvez appeler la police, et la reprise n’est alors plus considérée comme pacifique. Ce que vous avez laissé dans la voiture doit vous être rendu accessible, en général sans frais.

Vous pourriez aussi payer pour la reprise elle-même. Le remorquage, l’entreposage et les honoraires de l’huissier peuvent s’ajouter à votre dette si votre contrat le permet.

La règle des deux tiers, et qui elle protège

Une fois que vous avez payé les deux tiers ou plus de votre obligation de paiement prévue par la convention, l’article 25 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) empêche le prêteur de reprendre la voiture sans l’autorisation de la Cour supérieure de justice. Le tribunal peut refuser ou imposer des conditions. C’est ce qui ressemble le plus à une échappatoire en Ontario, et elle ne protège qu’une partie des acheteurs.

Elle s’applique au financement par le concessionnaire, même après que celui-ci a cédé votre contrat à une banque ou à un autre prêteur, comme le registrateur des huissiers (s'ouvre dans un nouvel onglet) l’a rappelé à tous les huissiers de la province. Elle ne s’applique pas à un prêt obtenu directement d’une banque ou d’une caisse populaire, qu’un règlement (s'ouvre dans un nouvel onglet) exclut, ni à une location.

Remettre la voiture volontairement ne permet pas de contourner cette règle, selon un bulletin de 2022 (s'ouvre dans un nouvel onglet). Une nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) a été adoptée, mais elle n’est pas en vigueur et l’Ontario n’a pas fixé de date. Sa version de la règle vise les mêmes contrats.

Une fois la voiture reprise

Avant de vendre la voiture, le prêteur doit vous donner un avis écrit d’au moins 15 jours en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (s'ouvre dans un nouvel onglet) (art. 63). L’avis doit indiquer ce qu’il faut payer pour récupérer la voiture, les frais du prêteur et la date de la vente, et vous prévenir que vous pourriez encore devoir de l’argent après la vente.

Jusqu’à la vente, vous pouvez récupérer la voiture de deux façons (art. 66). Vous pouvez rembourser tout le prêt et les frais. Ou vous pouvez payer seulement les paiements en retard et les frais raisonnables du prêteur, et corriger tout autre défaut, ce qui remet le contrat en vigueur. Cette deuxième option n’est possible qu’une fois par prêt, à moins que le tribunal n’en permette davantage.

Si la voiture se vend moins cher que ce que vous devez, vous êtes responsable de la différence, et si elle se vend plus cher, le surplus vous revient (art. 64). Le prêteur peut aussi proposer par écrit de garder la voiture en échange de la dette, et si personne ne s’y oppose dans les 15 jours, le prêt est considéré comme payé. Une fois que vous avez payé 60 % du prêt, par contre, il ne peut plus garder la voiture de cette façon. Il doit la vendre dans les 90 jours, à moins que vous n’acceptiez autre chose après le défaut (art. 65).

Quelles provinces empêchent le prêteur de poursuivre une fois la voiture reprise?

La Colombie-Britannique le fait pour tous les prêts auto. L’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et les trois territoires le font quand le financement vient du concessionnaire, tout comme le Québec après une reprise par le concessionnaire. Dans ces cas, le prêteur doit choisir : reprendre la voiture ou vous poursuivre pour l’argent, mais pas les deux.

Colombie-Britannique

La règle de la Colombie-Britannique est la plus large au pays. En vertu de sa Personal Property Security Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) (art. 67), si un prêteur saisit une voiture que vous utilisez à des fins personnelles ou familiales, ou l’accepte quand vous la remettez, ce que vous devez en vertu du prêt est éteint, tout comme la garantie d’un cosignataire. S’il vous poursuit plutôt pour l’argent et fait ensuite saisir la voiture pour exécuter le jugement, il ne peut pas récupérer plus que le prix de vente. Le tribunal peut écarter la règle si vous avez endommagé la voiture volontairement ou par insouciance.

La province a aussi sa propre règle des deux tiers, qui vise tous les prêteurs : une fois les deux tiers du prêt payés, le prêteur ne peut pas saisir la voiture sans ordonnance du tribunal (art. 58). Quiconque reprend des biens pour un prêteur dans le cadre d’une entreprise doit détenir un permis d’huissier en vertu de la Business Practices and Consumer Protection Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), et l’huissier peut accepter votre paiement au lieu de prendre la voiture.

Alberta et Saskatchewan

Ces deux provinces ne protègent que le financement accordé par le vendeur. En Alberta, la Law of Property Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) (art. 51 à 54) prévoit qu’une fois que le vendeur qui a financé la voiture la reprend, aucune poursuite ne peut être intentée pour le prix, et un prêteur qui achète le contrat du concessionnaire n’obtient pas plus de droits que celui-ci. Une clause du contrat qui renonce à cette protection est nulle. En Saskatchewan, la Limitation of Civil Rights Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) (art. 18) limite le vendeur qui a financé la voiture à la reprendre et à la vendre. Aucune de ces règles ne vise un prêt d’une banque ou d’une caisse, et ce prêteur peut donc encore vous poursuivre pour la différence. Dans les deux provinces, la protection peut tomber si vous endommagez la voiture volontairement ou la négligez.

En Alberta, le prêteur ne peut pas envoyer son propre personnel. Seule une agence d’exécution civile titulaire d’un permis peut reprendre la voiture en vertu de la Civil Enforcement Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), et vous recevez alors un avis de saisie. En Saskatchewan, l’avis et le délai de 30 jours avant une saisie ne visent que certains appareils ménagers, comme les cuisinières et les laveuses, pas les voitures.

Manitoba

La Loi sur la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) du Manitoba va plus loin que les règles de l’Alberta et de la Saskatchewan. Son article 47, qui oblige le prêteur à choisir entre poursuivre et reprendre la voiture, vise la vente à crédit, c’est-à-dire un financement du concessionnaire ou du fabricant, ou d’un prêteur que le concessionnaire vous a proposé. Deux autres règles s’appliquent à tous les prêteurs. Une fois qu’il vous reste à payer moins de 25 % des sommes avancées, le prêteur ne peut reprendre la voiture qu’avec l’autorisation du tribunal ou votre consentement écrit donné au moment de la saisie (art. 44). Et dans les 48 heures suivant la reprise, il doit vous remettre un avis écrit qui indique ce que vous devez rattraper et comment récupérer la voiture, qui ne peut pas être vendue avant 20 jours (art. 45). Si vous payez l’arriéré, les frais de défaut de paiement et les frais du prêteur, la saisie est suspendue (art. 33.8).

Les territoires

Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut appliquent le même principe à la vente à tempérament, soit une voiture financée par le vendeur. Une fois la voiture reprise, le vendeur ne peut plus vous poursuivre pour le solde. Quand il reste moins de 25 % du prix au comptant à payer, il lui faut aussi la permission du tribunal ou votre consentement écrit au moment de la reprise. Après une reprise, vous recevez un avis écrit dans les 48 heures, et le vendeur doit garder la voiture 20 jours pour vous permettre de rattraper les paiements ou de la payer au complet.

Un prêt garanti par une hypothèque mobilière sur la voiture bénéficie d’une protection semblable. Quand il reste à payer moins de 25 % de la dette initiale, le prêteur a besoin de la permission du tribunal pour reprendre la voiture (art. 57 au Yukon, art. 67 aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut).

Qu’arrive-t-il après la vente de la voiture?

Là où le prêteur n’a pas à choisir entre reprendre la voiture et poursuivre, il vend la voiture, applique le produit de la vente à votre prêt et à ses frais, et peut vous poursuivre pour la différence. C’est le cas en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, et pour un prêt obtenu directement d’une banque en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans les territoires. Les provinces de l’Atlantique vous donnent au moins 20 jours d’avis avant la vente et vous permettent de rattraper les paiements pour récupérer la voiture, jusqu’à deux fois par an.

La différence devient une dette ordinaire. Si vous ne la payez pas, le prêteur peut vous poursuivre, et c’est un jugement du tribunal qui permet à un créancier de saisir votre salaire. La différence peut être importante si vous devez plus que la valeur de la voiture. Dans l’exemple de l’ACFC repris dans notre guide sur ce que coûte une voiture, un an après un prêt de 35 000 $ sur huit ans, on doit 7 725 $ de plus que la valeur du véhicule.

Faut-il remettre la voiture volontairement?

Ça peut vous éviter les frais de remorquage et d’huissier, mais ça change peu de choses pour le reste. La remise volontaire compte comme une reprise de possession pour la plupart des règles ci-dessus. Au Québec, après l’avis, elle met fin à une vente à tempérament comme une reprise forcée (art. 141). En Ontario, elle ne permet pas de contourner la règle des deux tiers. En Colombie-Britannique, elle éteint la dette comme une saisie. Ailleurs, vous devez encore ce que la vente ne couvre pas.

Avant de remettre la voiture, demandez au prêteur de confirmer par écrit ce que vous devrez ensuite. Au Québec, avec un prêt garanti par une hypothèque, une remise volontaire permet aussi au prêteur de prendre la voiture en paiement sans l’autorisation du tribunal qu’il lui faudrait autrement une fois la moitié payée (art. 2778). Réfléchissez-y à deux fois si la voiture vaut plus que ce que vous devez.

Que faire avant que le prêteur reprenne la voiture?

Appelez le prêteur avant de manquer le paiement, pas après, et demandez-lui ce qu’il peut offrir, comme déplacer la date d’échéance ou reporter un paiement. Faites confirmer tout changement par écrit. Gardez votre assurance en vigueur pendant ce temps, puisqu’une assurance échue peut constituer un défaut en soi.

Si vous ne pouvez pas garder la voiture, pensez à la vendre vous-même avant que le prêteur la reprenne. Vous évitez les frais de reprise, et si la voiture vaut plus que le prêt, la différence vous revient. Si elle vaut moins, vous devrez combler l’écart pour rembourser le prêt au moment de la vente. La reprise efface plutôt cet écart en Colombie-Britannique, au Québec quand le concessionnaire reprend la voiture ou que le prêteur la prend en paiement, et pour un financement par le concessionnaire dans les autres provinces et territoires qui obligent le prêteur à choisir. Vendre vous-même n’est alors avantageux que si la voiture vaut plus que ce que vous devez.

Si le paiement de la voiture fait partie de plusieurs dettes que vous n’arrivez plus à gérer, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous dire si une proposition de consommateur vous aiderait. Le solde qui reste après une reprise peut y être inclus.

Avoir un paiement d’avance

Un seul paiement manqué peut suffire à déclencher une reprise de possession dans la plupart des provinces, alors avoir un paiement de côté vous protège vraiment. C’est aussi le genre d’objectif qu’on remet facilement à plus tard.

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Cet article contient de l’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vos droits dépendent de votre province, de votre contrat et de qui a financé la voiture, alors vérifiez votre situation auprès de l’Office de la protection du consommateur, de l’organisme de protection du consommateur de votre province ou d’un avocat.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (un mode de participation gratuit est offert). Une question d’habileté est exigée. Réservé aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règlement complet et chances dans les règles du concours.