Indemnité de départ au Québec et au Canada : vos droits

Neuf ans au même emploi, et la lettre vous offre huit semaines de salaire. Au Québec, c’est le double du minimum prévu par la Loi sur les normes du travail. Dans une grande entreprise en Ontario, c’est moins de la moitié.

L’indemnité de départ dépend de l’endroit où vous travaillez et de vos années de service. Chaque province et territoire fixe un minimum de préavis ou de salaire, et seuls les employeurs de l’Ontario et ceux sous réglementation fédérale doivent en plus une indemnité distincte. Au-delà du minimum, un tribunal peut accorder des mois de salaire. Hors Québec, une clause claire dans votre contrat peut toutefois vous limiter au minimum.

Que prévoit la loi au Québec?

La Loi sur les normes du travail exige un avis de cessation d’emploi (s'ouvre dans un nouvel onglet) de 1 à 8 semaines selon vos années de service, ou une indemnité compensatrice à la place, versée à la fin de l’emploi ou à la paie suivante. Elle ne parle pas d’indemnité de départ. La CNESST fait la distinction (s'ouvre dans un nouvel onglet) : une indemnité de départ est une somme prévue par une entente.

L’indemnité est égale à votre salaire habituel (s'ouvre dans un nouvel onglet), sans les heures supplémentaires, et la CNESST précise que vos avantages sociaux doivent être maintenus pendant le préavis. Si votre employeur est une banque, une compagnie aérienne ou une autre entreprise sous réglementation fédérale, c’est le Code canadien du travail qui s’applique, même au Québec.

Licenciement, congédiement ou mise à pied?

La CNESST (s'ouvre dans un nouvel onglet) distingue trois situations. Le licenciement met fin à l’emploi pour des raisons économiques, organisationnelles ou techniques. Le congédiement est lié à la discipline ou à la capacité de la personne. La mise à pied est temporaire.

L’avis est dû dans les deux premiers cas et pour une mise à pied de 6 mois ou plus. Une faute peut justifier un congédiement sans être une faute grave (s'ouvre dans un nouvel onglet), et l’avis reste alors dû. Ces règles ne visent pas les cadres supérieurs ni les salariés de la construction. Un contrat à durée déterminée qui se termine à la date prévue n’y donne pas droit, mais un contrat rompu avant la fin, oui.

Le délai de congé du Code civil

L’article 2091 (s'ouvre dans un nouvel onglet) du Code civil exige un délai de congé raisonnable, c’est-à-dire un préavis, selon la nature de l’emploi, les circonstances particulières et la durée du travail. La Cour suprême a confirmé (s'ouvre dans un nouvel onglet) qu’il peut dépasser le minimum de la Loi sur les normes du travail. Elle note aussi que les tribunaux québécois ont accepté des délais de 9, 12, 15 et 18 mois, et même de 24 mois dans certains cas, « sans pour autant suggérer qu’il s’agit d’une durée maximale ».

Selon l’article 2092 (s'ouvre dans un nouvel onglet), vous ne pouvez pas renoncer à votre droit à une indemnité si le délai de congé est insuffisant. Une clause de votre contrat ne peut donc pas vous l’enlever.

Une quittance signée le jour du congédiement n’est pas toujours définitive. Un tribunal québécois en a annulé une en 2022 (s'ouvre dans un nouvel onglet) parce que le gestionnaire qui l’avait signée n’avait pas pu réfléchir ni consulter. Il vaut mieux ne pas compter là-dessus.

La plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante

Après 2 ans de service continu, vous pouvez déposer une plainte à la CNESST (s'ouvre dans un nouvel onglet). Vous avez 45 jours. Le Tribunal administratif du travail peut ordonner (s'ouvre dans un nouvel onglet) votre réintégration, une indemnité pour le salaire perdu et d’autres mesures, et la CNESST peut vous représenter (s'ouvre dans un nouvel onglet) si vous n’êtes pas syndiqué. Ce recours ne vise pas les cadres supérieurs ni un véritable licenciement économique, mais un employeur ne peut pas se servir d’un licenciement comme prétexte.

Combien la loi prévoit-elle dans chaque province?

Quand un employeur met fin à votre emploi sans motif valable, la loi exige un préavis écrit ou un paiement à la place, de 1 à 8 semaines selon vos années de service. Trouvez votre ligne, puis la colonne de vos années de service complètes. Chaque nombre correspond à des semaines de préavis ou de salaire.

Si vos années de service se situent entre deux colonnes, prenez celle de gauche : 9 ans correspond à la colonne de 8 ans, et 12 ans à celle de 10 ans. En Saskatchewan, chaque palier commence le lendemain de l’anniversaire, alors 5 ans tout juste donnent encore 4 semaines. Aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, la règle ne vise que les personnes qui travaillent au moins 25 heures par semaine.

Deux lignes ont changé récemment. La nouvelle Employment Standards Act (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’Île-du-Prince-Édouard est en vigueur depuis le 30 juin 2026. Elle fait passer de six mois à 90 jours le service requis, et une personne qui a six mois de service reçoit maintenant 1 semaine au lieu de 2. Les paliers fédéraux (s'ouvre dans un nouvel onglet) s’appliquent depuis le 1er février 2024 et remplacent une règle fixe de 2 semaines.

Qu’est-ce qu’une semaine de salaire?

Habituellement, votre salaire régulier pour vos heures normales, sans les heures supplémentaires. Si votre salaire varie, la loi utilise une moyenne : vos 12 dernières semaines en Ontario (s'ouvre dans un nouvel onglet), 13 en Alberta (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) et en Saskatchewan, et 8 en Colombie-Britannique (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet). Terre-Neuve-et-Labrador compte aussi les heures supplémentaires du mois précédant la fin de l’emploi.

Les avantages sociaux varient aussi. En Ontario, l’employeur doit continuer à cotiser à vos régimes d’avantages sociaux pendant toute la période de préavis, même s’il vous paie au lieu de vous faire travailler. Aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les avantages sociaux font partie du paiement.

Qui n’a pas droit au minimum?

Les personnes congédiées pour un motif valable, celles qui démissionnent et celles dont le contrat à durée déterminée s’est simplement terminé à la date prévue. À plusieurs endroits, dont l’Alberta et la Nouvelle-Écosse, cette exception vise seulement les contrats de 12 mois ou moins. Un contrat que l’employeur rompt avant la fin donne généralement droit au minimum. La plupart des provinces excluent aussi les travailleurs de la construction sur les chantiers. Si vous êtes syndiqué, votre convention collective et le grief remplacent une poursuite (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Être congédié ne veut pas automatiquement dire qu’il y a un motif valable. Le Manitoba le décrit comme une conduite assez grave pour mettre essentiellement fin aux relations de travail (s'ouvre dans un nouvel onglet), et c’est à l’employeur de le prouver. En Ontario, le critère pour perdre le minimum est plus strict que le motif valable ordinaire (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) : « un acte d’inconduite délibérée, d’indiscipline ou de négligence volontaire » (s'ouvre dans un nouvel onglet) qui n’est pas frivole.

Quelle est la différence entre l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ?

L’indemnité de préavis remplace l’avis que votre employeur ne vous a pas donné. Là où la loi la prévoit, l’indemnité de départ est une somme distincte pour la perte de l’emploi, et seuls l’Ontario et le fédéral l’exigent. Dans la vie courante, on dit aussi « indemnité de départ » pour tout le montant qu’offre l’employeur, qui peut dépasser le minimum.

Les noms changent d’une province à l’autre, et les mêmes mots ne veulent pas toujours dire la même chose. L’Ontario appelle l’indemnité de préavis « indemnité de licenciement » et l’indemnité de départ « indemnité de cessation d’emploi », alors que la CNESST emploie ce dernier terme pour l’indemnité de préavis du Québec. Le Code canadien du travail parle d’« indemnité de départ ». Le gouvernement de l’Alberta précise que l’indemnité de départ relève de la common law (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), donc des tribunaux, et non de son code.

Comment fonctionne l’indemnité de cessation d’emploi en Ontario

Vous y avez droit avec cinq ans de service ou plus, et l’une de ces deux conditions : une masse salariale globale d’au moins 2,5 millions de dollars (s'ouvre dans un nouvel onglet), ou 50 personnes ou plus qui perdent leur emploi en six mois parce que l’entreprise ferme définitivement, en tout ou en partie. Une petite entreprise qui ne remplit aucune de ces conditions doit l’indemnité de licenciement, mais pas celle-ci.

Le montant est d’une semaine de salaire régulier par année, plus un douzième de ce montant pour chaque mois complet de plus, jusqu’à 26 semaines. Il s’ajoute à l’indemnité de licenciement, et la période de préavis compte comme du service même si l’employeur vous paie au lieu de vous faire travailler. Par exemple, une personne qui gagne 70 000 $ et qui a 9 ans et 4 mois de service, en comptant la période de préavis, reçoit 12 564 $ d’indemnité de cessation d’emploi, plus 10 769 $ pour 8 semaines d’indemnité de licenciement. L’employeur peut verser cette indemnité en plusieurs paiements seulement si vous êtes d’accord ou si le directeur des normes d’emploi l’approuve.

Comment fonctionne l’indemnité de départ fédérale

Si vous travaillez pour une banque, une compagnie aérienne, une entreprise de télécommunications, une entreprise ferroviaire ou de camionnage interprovinciale, ou un autre employeur sous réglementation fédérale (s'ouvre dans un nouvel onglet), le Code canadien du travail s’applique où que vous habitiez. Après 12 mois, vous avez droit à une indemnité de départ (s'ouvre dans un nouvel onglet) de 2 jours de salaire par année complète, ou de 5 jours de salaire si c’est plus avantageux, en plus du préavis. Il n’y a ni critère de masse salariale ni maximum. Neuf ans donnent 18 jours de salaire.

Combien ça représente en dollars?

Sur un salaire de 70 000 $, soit environ 1 346 $ par semaine, neuf ans de service donnent de 4 000 $ à 23 000 $ environ, selon la loi qui s’applique. Ces montants sont avant impôt.

Pour l’Ontario, les 9 ou 17 ans incluent la période de préavis. Si on met fin à votre emploi après exactement 9 ans de service et qu’on vous paie au lieu de vous donner un préavis, le guide de l’Ontario (s'ouvre dans un nouvel onglet) compte vos 8 semaines de préavis comme 2 mois de service de plus, ce qui ajoute environ 224 $.

Votre ligne dépend du secteur de votre employeur autant que de votre province.

Peut-on obtenir plus que le minimum?

Souvent, oui. Hors Québec, à moins que votre contrat dise clairement le contraire, la common law, soit les règles établies par les tribunaux, vous donne droit à un « préavis raisonnable ». Au Québec, c’est le Code civil qui prévoit un délai de congé raisonnable. Les tribunaux le fixent au cas par cas, selon (s'ouvre dans un nouvel onglet) votre emploi, vos années de service, votre âge et la possibilité de trouver un poste similaire.

Le montant accordé par un tribunal ne s’ajoute pas au minimum. Ce que l’employeur vous a déjà versé comme minimum est normalement déduit de ce montant (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Ce que les tribunaux ont vraiment accordé

Il n’y a pas de formule. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la règle d’un mois par année de service (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) en 1999 et a redit la même chose en 2020 (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), même si ce chiffre circule encore beaucoup. Voici de vraies décisions :

Avec 16 ou 17 ans de service, trois personnes ont obtenu 12, 16 et 18 mois, alors les années de service ne fixent pas à elles seules le préavis.

Les tribunaux s’arrêtent généralement autour de 24 mois. La Cour d’appel de l’Ontario dit que seules des circonstances exceptionnelles (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) justifient davantage, et elle a maintenu 26 mois (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) et 30 mois pour des personnes qui comptaient près de 40 ans chez le même employeur. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a retenu la même limite (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Un procès coûte cher et prend du temps, alors ces chiffres servent surtout de repère quand vous négociez.

Quand votre contrat vous limite

Une clause de fin d’emploi dit ce que vous recevez si on met fin à votre emploi. Si elle vous donne moins que le minimum légal, elle est nulle (s'ouvre dans un nouvel onglet), et le préavis raisonnable s’applique à la place. Hors Québec, une clause claire qui promet au moins le minimum peut vous y limiter, alors le texte de votre contrat peut décider de l’essentiel de ce que vous recevez. Terre-Neuve-et-Labrador fait exception à la règle sur les clauses sous le minimum : sa loi permet à un contrat écrit de fixer un autre délai de préavis (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) s’il est le même, peu importe qui met fin à l’emploi.

Les tribunaux de l’Ontario interprètent ces clauses de façon stricte. Si une partie des conditions de cessation d’emploi enfreint la loi, elles sont toutes annulées (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), même si l’employeur n’a jamais invoqué cette partie. Toutefois, en août 2026, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) que les mots « at any time » (à tout moment), qui permettent à l’employeur de mettre fin à l’emploi, ne rendent pas nulle une clause qui respecte par ailleurs le minimum légal.

Ce qui arrive au montant si vous trouvez un nouvel emploi

Pour obtenir tout le montant qu’un tribunal peut accorder, vous devez faire un effort raisonnable pour trouver du travail (s'ouvre dans un nouvel onglet), mais c’est à l’employeur de montrer que vous n’avez pas essayé et que du travail était disponible. L’argent gagné à un nouvel emploi pendant la période de préavis est généralement déduit du montant accordé (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), même si le nouvel emploi paie moins (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Le minimum légal, lui, ne change pas. La Cour d’appel de l’Ontario dit (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) qu’il vous est dû même si vous commencez un nouvel emploi à temps plein le lendemain, et le Code du Manitoba (s'ouvre dans un nouvel onglet) précise qu’il est dû que vous ayez trouvé un autre emploi ou non.

Où pouvez-vous contester le congédiement lui-même?

• Emplois sous réglementation fédérale : après 12 mois, si vous n’êtes pas gestionnaire ni syndiqué, vous pouvez déposer une plainte pour congédiement injuste dans les 90 jours (s'ouvre dans un nouvel onglet). La Cour suprême a statué en 2016 (s'ouvre dans un nouvel onglet) que cela vous protège contre le congédiement sans motif, même si l’employeur verse une indemnité. Une vraie mise à pied par manque de travail n’est pas visée.
• Québec : après 2 ans, vous pouvez porter plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante dans les 45 jours, comme on l’a vu plus haut.
• Nouvelle-Écosse : après 10 ans, votre employeur ne peut pas vous congédier sans motif valable (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), et un contrat ne peut rien y changer. Une personne qui comptait 14,5 ans de service a obtenu 12 mois de salaire (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet). Un poste éliminé de bonne foi n’est pas visé (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Que faire avant de signer une offre de départ?

Ne signez pas sur-le-champ. La lettre peut vous demander de signer une quittance, un document qui met normalement fin à votre droit de réclamer plus. Le minimum vous est dû que vous signiez ou non, alors tout ce que vous pouvez gagner en signant, c’est ce que l’offre ajoute au minimum.

Au Québec, on ne peut pas renoncer aux normes du travail : elles sont d’ordre public (s'ouvre dans un nouvel onglet), et une disposition contraire est nulle. Un tribunal de l’Ontario a écrit en 2024 (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) que l’obligation de verser le minimum prévu par la loi ontarienne ne dépend pas de la signature d’une quittance ni de quoi que ce soit d’autre, et a accordé 10 000 $ en dommages punitifs contre un employeur qui n’avait pas payé. La Direction des normes d’emploi de la Colombie-Britannique (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) dit qu’elle ferait enquête sur un employeur qui retient une dernière paie tant qu’une quittance n’est pas signée. Elle ajoute qu’elle ne ferait normalement pas enquête une fois que vous avez signé une quittance valide qui tient compte du minimum, sauf en cas de contrainte.

1. Calculez votre minimum. Utilisez les tableaux ci-dessus, et ajoutez l’indemnité de l’Ontario ou du fédéral si elle s’applique. Si l’offre correspond seulement au minimum, signer ne vous rapporte rien de plus.
2. Lisez la clause de fin d’emploi de votre contrat. Hors Québec, elle décide si vous pouvez demander un préavis raisonnable.
3. Demandez plus de temps, par écrit. La date limite dans la lettre vient de votre employeur, pas de la loi. Il peut retirer la somme supplémentaire une fois la date passée, mais pas le minimum.
4. Faites relire la lettre. Au bas de l’échelle (s'ouvre dans un nouvel onglet) donne de l’information gratuite aux personnes non syndiquées au Québec. Ailleurs, l’aide gratuite ou à faible coût comprend Pro Bono Ontario (s'ouvre dans un nouvel onglet) (1-855-255-7256), les cliniques juridiques de l’Ontario (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour les personnes à faible revenu, Access Pro Bono (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) en Colombie-Britannique et l’Edmonton Community Legal Centre (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet).
5. Regardez au-delà du chèque. Posez des questions sur vos avantages, votre prime, vos actions et une lettre de référence.

La façon dont la lettre désigne chaque paiement change aussi l’impôt. Notre guide sur l’argent après une mise à pied explique les allocations de retraite (le terme de l’ARC pour une somme versée pour la perte d’un emploi, ce qui exclut l’indemnité de préavis), les transferts au REER et les règles de l’assurance-emploi.

Et si l’employeur ne paie pas le minimum?

Déposez une plainte auprès du bureau des normes du travail de votre province (la CNESST au Québec). Dans la plupart des cas, vous avez 6 ou 12 mois, et ces bureaux font respecter le minimum légal, pas un montant plus élevé selon la common law ou le Code civil. Certains délais courent à partir de votre dernier jour et d’autres à partir de la date où le paiement était dû, alors, par prudence, comptez à partir de votre dernier jour.

Une plainte peut fermer la porte à une poursuite

En Ontario, une plainte pour une indemnité de licenciement ou de cessation d’emploi vous empêche de poursuivre (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour le même licenciement, à moins de la retirer dans les deux semaines. Les Territoires du Nord-Ouest (s'ouvre dans un nouvel onglet) font la même mise en garde. Une plainte fédérale n’empêche pas une action civile (s'ouvre dans un nouvel onglet). Alors si votre contrat laisse place à un préavis raisonnable, il pourrait valoir la peine de demander conseil avant de déposer votre plainte.

Le délai pour poursuivre

Trois ans au Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet). Deux ans en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Selon notre lecture, les lois de l’Île-du-Prince-Édouard et des territoires prévoient six ans, et la loi de Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas claire, alors, par prudence, comptez deux ans dans ces cas. En Ontario, le délai commence le jour où on vous annonce la fin de votre emploi (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet), pas à votre dernier jour de travail, et une poursuite déposée six semaines trop tard (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) a été rejetée.

Les mises à pied changent-elles ce qu’on vous doit?

Un licenciement est une fin d’emploi, alors les tableaux ci-dessus s’appliquent. Une mise à pied temporaire devient une fin d’emploi une fois passée la limite prévue par la loi de votre province. Et quand beaucoup de personnes sont touchées en même temps, les employeurs de certaines provinces doivent plus à chacune.

Quand une mise à pied temporaire devient une fin d’emploi

La plupart de ces limites ont des exceptions, comme des droits de rappel prévus par une convention collective ou un employeur qui continue de payer vos avantages. En Ontario, la limite peut aller jusqu’à un peu moins de 35 semaines sur 52, ou un peu moins de 52 semaines sur 78 avec votre accord écrit et l’approbation du directeur des normes d’emploi.

Ce qu’ajoute un licenciement collectif

Dans six provinces, un licenciement collectif assez important augmente ce qu’on doit à chaque personne. Les semaines ci-dessous dépendent du nombre de personnes touchées.

La façon dont cela se combine avec le montant habituel dépend de l’endroit où vous êtes :

• Québec : l’avis va au ministre. Vous êtes payé pour cette période seulement si l’employeur a donné au ministre un avis tardif ou aucun avis, ou n’a pas pu vous garder en emploi pendant toute la période, et vous recevez alors le montant le plus élevé, soit celui-ci ou le montant habituel.
• Colombie-Britannique : la somme s’ajoute au montant habituel.
• Ontario, Manitoba et Nouvelle-Écosse : elle remplace le montant habituel, et l’indemnité de cessation d’emploi de l’Ontario s’ajoute quand même. En Ontario, la règle ne s’applique pas si le licenciement touche 10 % ou moins du personnel de l’établissement et qu’aucune partie de l’entreprise ne ferme.
• Terre-Neuve-et-Labrador : l’employeur doit vous garder en emploi ou vous verser votre salaire normal pendant la période d’avis collectif, et la loi précise que cela ne limite pas le préavis habituel.

Ailleurs, et dans les emplois sous réglementation fédérale, un licenciement collectif veut dire un préavis plus long ou un avis au gouvernement, et la loi ne prévoit pas de paiement plus élevé. Aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, toutefois, l’emploi ne peut pas prendre fin avant la fin de la période d’avis collectif.

Faire durer l’argent jusqu’au prochain emploi

Une somme forfaitaire diminue une fois l’impôt retiré, et une recherche d’emploi peut durer plus longtemps que prévu. Garder l’argent dans un compte où vous ne puisez pas peut vous aider à le faire durer.

Lodavo peut rendre ça un peu plus facile. Connectez ce compte à l’appli gratuite, et plus vous laissez d’argent dans ce compte, plus vous obtenez de billets pour un tirage hebdomadaire en argent. Chaque semaine, un utilisateur gagne au moins 100 $, et vous pourriez gagner jusqu’à 10 000 $. L’argent reste dans votre compte, et vous pouvez le dépenser quand vous en avez besoin.

Téléchargez Lodavo gratuitement sur l’App Store d’Apple (s'ouvre dans un nouvel onglet) ou le Google Play Store (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Cet article donne de l’information générale, pas un avis juridique ou fiscal. Un avocat en droit du travail peut vous dire comment ces règles s’appliquent à votre contrat et à votre emploi.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (une méthode de participation alternative est offerte). Une question d’habileté est requise. Réservé aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règlement complet et chances dans les règles du concours.