Je ne peux pas payer mes impôts : ce qui arrive et quoi faire

Le montant indiqué sur votre avis de cotisation dépasse ce que vous avez. Ou un avis de nouvelle cotisation vient d’arriver pour une année que vous pensiez réglée, et on vous réclame 20 000 $. Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, rien n’arrive du jour au lendemain. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne peut normalement pas saisir votre paie ni votre compte bancaire pendant les 90 jours suivant votre avis. Par contre, les intérêts s’ajoutent chaque jour, et elle garde vos remboursements et la plupart de vos crédits.
Une entente de paiement acceptée par l’ARC l’empêche d’aller plus loin, et vous pouvez souvent en prendre une en ligne. Cette page porte sur l’impôt des particuliers. Si l’ARC recouvre un prêt étudiant en souffrance, d’autres règles s’appliquent. Au Québec, vous produisez deux déclarations, alors vous pouvez devoir de l’argent à l’ARC et à Revenu Québec en même temps. Revenu Québec a ses propres règles, expliquées plus bas.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer vos impôts?
Votre solde est dû au plus tard le 30 avril, ou tout de suite s’il vient d’une nouvelle cotisation (s'ouvre dans un nouvel onglet). Si vous ne payez pas et n’appelez pas, l’ARC peut garder l’argent qu’elle vous doit, puis vous mettre en garde, saisir vos revenus ou vos comptes et, à terme, enregistrer un privilège sur vos biens.
| Quand | Ce que l’ARC peut faire |
|---|---|
| Le lendemain de la date limite | Commencer à imposer des intérêts composés quotidiennement (s'ouvre dans un nouvel onglet), y compris sur les montants d’une nouvelle cotisation |
| Tant que vous devez de l’argent | Appliquer vos remboursements et vos crédits (s'ouvre dans un nouvel onglet) à la dette |
| Jusqu’à 90 jours après votre avis | Aucune mesure judiciaire. Elle ne peut pas encore vous poursuivre, saisir votre paie ni faire inscrire la dette au tribunal (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Avant une mesure judiciaire | Vous mettre en garde (s'ouvre dans un nouvel onglet). Elle fait généralement au moins une tentative par téléphone et envoie une lettre, et la mise en garde juridique est valide pendant 180 jours |
| Après la mise en garde | Saisir votre paie ou votre compte bancaire (s'ouvre dans un nouvel onglet), sans ordonnance du tribunal |
| Si la dette reste impayée | La faire inscrire à la Cour fédérale (s'ouvre dans un nouvel onglet) (l’ARC parle de certifier la dette), enregistrer un privilège sur vos biens, puis les saisir et les vendre |
Il y a des exceptions à l’attente de 90 jours. Si l’ARC croit qu’attendre compromettrait le recouvrement, par exemple parce que vous vendez ce que vous possédez (s'ouvre dans un nouvel onglet), elle peut demander à un tribunal une ordonnance de recouvrement compromis (s'ouvre dans un nouvel onglet) et agir tout de suite. Si vous avez quitté le Canada ou êtes sur le point de le faire, elle peut exiger le paiement immédiat. Si l’ARC refuse un crédit pour un don fait par un abri fiscal, elle peut aussi recouvrer la moitié de l’impôt tout de suite, même si vous présentez une opposition.
Quels paiements l’ARC peut-elle garder?
L’ARC peut appliquer votre remboursement d’impôt et vos crédits (s'ouvre dans un nouvel onglet), comme l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, à votre dette d’impôt, même si vous avez une entente de paiement. Les prestations pour enfants ne sont pas appliquées automatiquement. Elle peut aussi demander à d’autres ministères fédéraux (s'ouvre dans un nouvel onglet) de lui verser l’argent qu’ils vous doivent, comme vos prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ou votre paie si vous travaillez pour le gouvernement fédéral.
Par quoi commencer
- Produisez toutes vos déclarations en retard ou dues, même si vous ne pouvez pas payer tout de suite. Si une déclaration a plus d’un an de retard ou si vous avez omis des revenus, renseignez-vous d’abord sur la divulgation volontaire (s'ouvre dans un nouvel onglet), qui peut annuler les pénalités.
- Vérifiez le montant dans votre compte de l’ARC et, si vous vivez au Québec, dans Mon dossier pour les citoyens de Revenu Québec. S’il semble erroné, appelez au numéro indiqué sur votre avis.
- Prenez une entente que vous pouvez respecter, et payez ce que vous pouvez maintenant.
- Si aucune entente n’est possible, renseignez-vous sur l’allègement pour les contribuables (s'ouvre dans un nouvel onglet) ou parlez d’une proposition de consommateur ou d’une faillite à un syndic autorisé en insolvabilité.
Et si vous devez aussi de l’argent à Revenu Québec?
Une dette envers Revenu Québec est distincte d’une dette envers l’ARC. Chacune a ses avis, son entente et son recouvrement. Le taux d’intérêt (s'ouvre dans un nouvel onglet) (7 % en novembre 2026), la pénalité de base pour production tardive (s'ouvre dans un nouvel onglet) (5 % plus 1 % par mois, jusqu’à 12 mois), l’attente de 90 jours (s'ouvre dans un nouvel onglet) et le délai de 10 ans pour recouvrer (s'ouvre dans un nouvel onglet) sont pour l’instant les mêmes qu’à l’ARC, mais pas les ententes ni les frais.
| ARC | Revenu Québec | |
|---|---|---|
| Acomptes en retard | Intérêts, et parfois une pénalité | Intérêts, plus un intérêt supplémentaire de 10 % par année (s'ouvre dans un nouvel onglet) si vous payez moins de 75 % de la somme exigée |
| Entente que vous prenez vous-même | Vous choisissez les montants et les dates | Jusqu’à 12 versements mensuels égaux (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Frais ajoutés pour le recouvrement | Les frais raisonnables (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour recouvrer une dette certifiée | Frais pour recouvrement de 10 % (s'ouvre dans un nouvel onglet), de 50 $ à 10 000 $ |
| Ce qui peut être gardé | Les remboursements et les crédits que l’ARC vous verse | Les remboursements que Revenu Québec ou le gouvernement du Québec vous doit |
| Pendant une contestation | Les remboursements peuvent quand même être appliqués | Les remboursements ne peuvent pas être appliqués au montant contesté (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Moyens de recouvrement | Demande formelle de paiement (saisie-arrêt), privilège | Saisie administrative en main tierce (employeur, banque), hypothèque légale |
| Si la demande d’annulation d’intérêts ou de pénalités est refusée | Deuxième examen, puis Cour fédérale | Une révision, et cette décision est sans appel (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
Prendre une entente de paiements échelonnés avec Revenu Québec
Vous pouvez proposer jusqu’à 12 versements mensuels égaux en ligne, par son système téléphonique interactif ou par chèques postdatés. Pour les options en ligne et par téléphone, vos déclarations doivent être à jour et aucune autre entente ne doit être en vigueur. En ligne, vous ne devez pas non plus avoir commis d’infraction fiscale au cours des deux dernières années. Si ça ne convient pas, appelez son service de recouvrement pour négocier. Des frais pourraient vous être facturés, et il peut demander votre budget, vos relevés bancaires, une preuve que vous avez essayé d’emprunter l’argent, ou une lettre de garantie bancaire ou une hypothèque.
Les frais de 10 % sont une raison d’agir tôt, puisqu’ils peuvent s’ajouter dès que des mesures de recouvrement sont prises. Si vous êtes en affaires et que vous ne produisez pas votre déclaration, Revenu Québec peut aussi imposer 25 $ par jour, jusqu’à 2 500 $ (s'ouvre dans un nouvel onglet). Si vous contestez une cotisation d’impôt des particuliers, Revenu Québec ne peut pas recouvrer (s'ouvre dans un nouvel onglet) le montant pendant le traitement de votre opposition ou de votre appel, mais les intérêts continuent de courir. Quand il saisit votre paie, il peut prendre ce qu’il appelle « la portion saisissable d’un salaire », et notre guide sur la saisie de salaire donne la formule du Québec.
Pour demander l’annulation d’intérêts, de pénalités ou de frais, utilisez le formulaire MR-94.1 ou écrivez une lettre. Revenu Québec peut l’accorder si vous ne pouvez pas payer une dette composée en bonne partie d’intérêts, de pénalités ou de frais, s’il a fait une erreur, ou après un événement comme une inondation, une maladie grave ou un décès dans votre famille immédiate. Les erreurs d’un tiers ou de votre logiciel d’impôt ne comptent pas. Si la demande est acceptée, l’annulation prend effet seulement une fois le reste de la dette payé (s'ouvre dans un nouvel onglet). Revenu Québec a aussi un programme de divulgation volontaire (s'ouvre dans un nouvel onglet).
Combien ça coûte de devoir de l’argent à l’ARC?
Les intérêts sont le principal coût. En novembre 2026, l’ARC impose des intérêts de 7 % par année (s'ouvre dans un nouvel onglet), composés quotidiennement, alors vous payez aussi des intérêts sur les intérêts. Ils s’appliquent à l’impôt et aux pénalités, et le taux peut changer tous les trois mois. Ils continuent de courir pendant une entente de paiement, une contestation ou l’attente d’une décision d’allègement.
| Montant dû | Intérêts après 1 an | Intérêts après 3 ans | Pénalité si vous produisez 6 mois en retard |
|---|---|---|---|
| 2 000 $ | 145 $ | 467 $ | 220 $ |
| 5 000 $ | 363 $ | 1 168 $ | 550 $ |
| 10 000 $ | 725 $ | 2 337 $ | 1 100 $ |
| 20 000 $ | 1 450 $ | 4 673 $ | 2 200 $ |
Les colonnes d’intérêts supposent un taux de 7 % pendant toute la période, sans paiement et sans pénalité ajoutée.
Produisez votre déclaration à temps même si vous ne pouvez pas payer
Produire en retard coûte bien plus cher que payer en retard. Si vous produisez en retard et que vous devez de l’impôt, la pénalité (s'ouvre dans un nouvel onglet) est de 5 % du solde plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois. Si vous avez eu une pénalité dans l’une des trois années précédentes et reçu une demande de production, c’est 10 % plus 2 % par mois, jusqu’à 20 mois.
Produire en retard peut aussi retarder vos prestations et vos crédits. La plupart des gens ont jusqu’au 30 avril pour produire et payer. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome, vous avez jusqu’au 15 juin pour produire, mais votre paiement reste dû le 30 avril (s'ouvre dans un nouvel onglet).
Pourquoi une nouvelle cotisation arrive avec des intérêts déjà accumulés
Les intérêts sur une nouvelle cotisation ne commencent pas à courir le jour où l’ARC l’envoie. Ils courent depuis le lendemain de la date limite d’origine (s'ouvre dans un nouvel onglet). Si une nouvelle cotisation envoyée en novembre 2026 ajoute 10 000 $ à votre déclaration de 2023, environ 2 170 $ d’intérêts se sont donc déjà accumulés. Ils ont commencé à courir le 1er mai 2024, quand le taux était de 10 % (s'ouvre dans un nouvel onglet).
Que se passe-t-il si vous ne payez pas vos acomptes provisionnels?
Vous payez des intérêts sur acomptes provisionnels (s'ouvre dans un nouvel onglet) au même taux que les autres dettes d’impôt, composés quotidiennement, s’ils dépassent 25 $. Il y a aussi une pénalité, mais seulement si ces intérêts dépassent 1 000 $ pour l’année. Payer votre prochain acompte plus tôt, ou payer davantage, peut réduire les deux.
Un rappel d’acomptes provisionnels n’est pas une facture. Vous devez payer des acomptes (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour 2026 seulement si votre impôt net à payer dépasse 1 800 $ au Québec (3 000 $ ailleurs) en 2026 et en 2025 ou 2024. Si vous pensez devoir moins que ça pour 2026, vous n’avez pas à les payer, mais vous pourriez devoir payer des intérêts (s'ouvre dans un nouvel onglet) si votre estimation s’avère trop basse. D’autres règles s’appliquent si vous vivez de l’agriculture ou de la pêche.
Comment prendre une entente de paiement avec l’ARC?
Vous pouvez le faire en ligne ou par téléphone, sans engager personne. Si vous devez 1 000 $ ou plus en impôt des particuliers, cherchez le service Gérer le solde (s'ouvre dans un nouvel onglet) quand vous vous connectez à votre compte de l’ARC. Sans parler à un agent de recouvrement, vous pouvez y faire un paiement ou planifier une série de paiements. Vous pouvez aussi demander un rappel.
Si vous ne voyez pas ce service, il y a trois autres façons de faire :
- En ligne. Dans votre compte de l’ARC, aussi appelé Mon dossier, choisissez « Procéder à un paiement », puis « Planifier une série de paiements » (s'ouvre dans un nouvel onglet). Vous choisissez les montants et les dates, et l’argent est prélevé dans votre compte chèques. Le premier paiement doit être prévu au moins cinq jours ouvrables à l’avance (s'ouvre dans un nouvel onglet), et Mon dossier estime les intérêts (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour vous.
- Ligne automatisée. Pour l’impôt des particuliers seulement, appelez TéléArrangement (s'ouvre dans un nouvel onglet) au 1-866-256-1147, du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (HE).
- Un agent. Appelez au 1-888-863-8661 (s'ouvre dans un nouvel onglet), du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (HE). Si un agent de recouvrement vous a écrit, appelez au numéro indiqué sur sa lettre.
Une entente prise par téléphone ne fait pas démarrer vos paiements toute seule. Vous devez quand même faire le premier paiement (s'ouvre dans un nouvel onglet).
Ce que coûte une entente de paiement
À 7 %, des versements mensuels égaux donnent ceci :
| Montant et durée | Versement mensuel | Intérêts au total |
|---|---|---|
| 5 000 $ sur 12 mois | 433 $ | 192 $ |
| 5 000 $ sur 24 mois | 224 $ | 374 $ |
| 5 000 $ sur 36 mois | 154 $ | 560 $ |
| 10 000 $ sur 12 mois | 865 $ | 384 $ |
| 10 000 $ sur 24 mois | 448 $ | 748 $ |
| 10 000 $ sur 36 mois | 309 $ | 1 119 $ |
| 20 000 $ sur 12 mois | 1 731 $ | 769 $ |
| 20 000 $ sur 24 mois | 896 $ | 1 495 $ |
| 20 000 $ sur 36 mois | 618 $ | 2 238 $ |
Ces chiffres partent du solde d’aujourd’hui et supposent que le taux ne change pas. Ils montrent le coût, pas ce que l’ARC acceptera.
Ce que l’ARC regarde avant d’accepter une entente
La politique (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’ARC est d’envisager une entente selon votre capacité de payer, une fois que vous avez essayé d’emprunter ou de réorganiser vos finances sans arriver à tout payer. Un agent de recouvrement peut demander une preuve de vos revenus, de vos dépenses, de vos biens et de vos dettes, et la vérifier. La feuille de calcul (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’ARC vous aide à trouver un versement réaliste. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent, vous pouvez demander à parler à son superviseur.
L’ARC ne publie ni durée maximale ni paiement minimum. Mais l’ombudsman des contribuables a indiqué en 2019 (s'ouvre dans un nouvel onglet) qu’elle a des limites internes, et qu’une entente hors de ces limites n’est pas considérée comme acceptable. L’ARC dit (s'ouvre dans un nouvel onglet) qu’un agent de recouvrement a un certain pouvoir discrétionnaire. Si votre entente est longue ou que les paiements sont faibles, appelez pour confirmer que l’ARC l’accepte, et demandez une lettre de confirmation.
Si des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de faire le moindre paiement pour l’instant, l’ARC pourrait vous permettre de reporter le paiement (s'ouvre dans un nouvel onglet) jusqu’à ce que votre situation s’améliore. Les intérêts et les pénalités continuent de s’ajouter pendant ce temps.
Comment garder votre entente en vigueur
Faites chaque paiement à la date convenue et produisez toutes vos prochaines déclarations à temps (s'ouvre dans un nouvel onglet). Si vous ne pouvez pas faire un paiement, appelez avant la date, parce que payer moins que convenu sans modifier l’entente peut mener à des mesures judiciaires. Avec un débit préautorisé, les changements doivent se faire au moins cinq jours ouvrables avant la date de paiement (s'ouvre dans un nouvel onglet), et l’ARC peut annuler l’accord si un paiement est refusé par votre institution financière.
Peut-on payer l’ARC avec une carte de crédit?
Oui, mais seulement par l’entremise d’un tiers fournisseur (s'ouvre dans un nouvel onglet), PaySimply ou Plastiq. L’ARC n’accepte pas directement les cartes de crédit. En novembre 2026, PaySimply (s'ouvre dans un nouvel onglet) demande des frais de traitement de 2,49 % sur une carte. Après ces frais, le taux d’intérêt de votre carte s’applique, sauf si vous la remboursez à temps.
Disons que vous devez 5 000 $ et que vous prenez 24 mois pour les rembourser. Avec une entente de l’ARC à 7 %, ça fait environ 374 $ d’intérêts. Sur une carte à 20,99 %, ça fait environ 1 319 $, frais de 125 $ compris. Même si vous remboursez la carte avant que les intérêts commencent à s’accumuler, ces frais de 2,49 % équivalent à environ quatre mois d’intérêts de l’ARC. Une carte vous fait donc rarement économiser, à moins que ses récompenses vaillent plus que les frais.
Une marge de crédit vous fait économiser seulement si son taux est sous 7 %. Le taux préférentiel est de 4,70 % (s'ouvre dans un nouvel onglet), alors ça dépend de ce que votre institution financière y ajoute. Un prêt sur salaire coûte bien plus cher que tout ça.
Vous pouvez aussi payer par services bancaires en ligne (s'ouvre dans un nouvel onglet), avec une carte de débit dans le service Mon paiement de l’ARC, ou au comptoir de votre institution financière. Chaque montant compte. Un paiement partiel (s'ouvre dans un nouvel onglet) réduit les intérêts et ne vous empêche pas de demander un allègement.
L’ARC peut-elle prendre l’argent dans votre compte bancaire?
Oui. Une fois les 90 jours passés et la mise en garde faite, l’ARC peut envoyer une demande formelle de paiement (s'ouvre dans un nouvel onglet) (une saisie-arrêt) à votre banque ou à votre employeur. Elle n’a pas besoin d’une ordonnance du tribunal. Quiconque la reçoit doit s’y conformer, et l’ARC vous en envoie une copie. La demande peut aussi viser des commissions, des loyers, des revenus de placement et d’autres sommes qu’on vous doit.
La Loi de l’impôt sur le revenu (s'ouvre dans un nouvel onglet) ne fixe pas la part de votre paie ou de votre compte que l’ARC peut prendre. Le document indique combien : un montant fixe, un pourcentage de chaque paiement, ou le montant complet jusqu’à un maximum.
Une fois la saisie-arrêt commencée, l’ARC ne l’arrête généralement pas (s'ouvre dans un nouvel onglet) avant le paiement complet de la dette, à moins que vous puissiez démontrer qu’elle vous cause des difficultés financières. Appelez au numéro indiqué sur le document si elle vous laisse sans assez d’argent pour l’essentiel, comme le loyer ou l’épicerie. Notre guide sur la saisie de salaire explique comment ça marche pour la plupart des autres créanciers, qui ont d’abord besoin d’un jugement.
L’ARC peut-elle prendre votre maison?
Oui, mais c’est une étape plus tardive. Elle doit d’abord certifier la dette (s'ouvre dans un nouvel onglet) auprès de la Cour fédérale ou obtenir un jugement provincial, ce qui rend la dette publique. Elle peut ensuite enregistrer un privilège sur votre maison, votre auto, votre chalet ou d’autres biens, et la dette est alors payée à même le produit d’une vente avant que vous receviez quoi que ce soit. Si la dette reste impayée, elle peut faire saisir et vendre vos biens par un shérif ou un huissier, et les frais sont à votre charge.
Mettre la maison au nom de votre conjoint ne la protège pas. Si vous transférez un bien à une personne avec qui vous avez un lien de dépendance (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour moins que sa valeur alors que vous devez de l’impôt, l’ARC peut recouvrer auprès d’elle, jusqu’à la différence entre la valeur du bien et le prix payé. L’exception est un transfert fait en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit de séparation après une rupture.
Comment réduire ce que vous devez?
Vous pouvez demander l’annulation des pénalités et des intérêts. L’impôt lui-même baisse seulement si votre déclaration ou la cotisation était erronée, si vous réglez la dette par une proposition de consommateur ou une faillite, ou dans le cas rare d’un décret de remise.
| Option | Ce qu’elle peut réduire | Limite ou condition |
|---|---|---|
| Modifier votre déclaration (s'ouvre dans un nouvel onglet) | L’impôt, si vous avez oublié un crédit ou une déduction | Vous pouvez remonter jusqu’à 10 années civiles. Après 3 ans, c’est à la discrétion de l’ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Présenter une opposition (s'ouvre dans un nouvel onglet) | L’impôt, les intérêts et les pénalités que vous contestez | 1 an après la date limite de production, ou 90 jours après votre avis, selon la date la plus tardive |
| Allègement pour les contribuables (s'ouvre dans un nouvel onglet) | Les pénalités et les intérêts | Les 10 dernières années civiles |
| Divulgation volontaire (s'ouvre dans un nouvel onglet) | Les pénalités et jusqu’à 75 % des intérêts (s'ouvre dans un nouvel onglet) sur des déclarations jamais produites ou des revenus non déclarés | Fonctionne mieux avant que l’ARC communique avec vous à ce sujet |
| Proposition de consommateur ou faillite | L’impôt, les intérêts et les pénalités | Se fait par un syndic autorisé en insolvabilité |
| Remise (s'ouvre dans un nouvel onglet) (un décret fédéral qui annule la dette en totalité ou en partie) | L’impôt, les intérêts et les pénalités | En dernier recours |
Si le montant est erroné
Appelez d’abord au numéro indiqué sur votre avis. L’ARC dit (s'ouvre dans un nouvel onglet) que bien des différends se règlent ainsi, mais le délai pour vous opposer continue de courir pendant ce temps. Si vous avez oublié un crédit ou une déduction, vous pouvez modifier votre déclaration dans votre compte de l’ARC une fois votre avis de cotisation reçu.
Si vous contestez toujours la cotisation, présentez une opposition. Vous avez un an après la date limite de production ou 90 jours après votre avis (s'ouvre dans un nouvel onglet), selon la date la plus tardive, ou seulement 90 jours pour l’impôt sur les cotisations excédentaires à un REER ou à un CELI. Si vous manquez ce délai parce que vous tentiez de régler le problème avec l’ARC, ou à cause de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander une prolongation, jusqu’à un an après la date limite.
Pendant le traitement de votre opposition, l’ARC reporte normalement le recouvrement du montant en litige jusqu’à 90 jours après sa décision. Elle peut quand même appliquer vos remboursements et vos crédits à la dette.
L’allègement couvre les pénalités et les intérêts, pas l’impôt
L’ARC peut annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (s'ouvre dans un nouvel onglet) quand des événements indépendants de votre volonté vous ont empêché de respecter vos obligations fiscales, comme une maladie grave ou un accident, une inondation ou un incendie, un décès dans votre famille immédiate, ou une erreur ou un retard de l’ARC. Elle peut aussi annuler des intérêts pour difficultés financières. C’est possible, par exemple, quand ils représentent une grande partie de ce que vous devez et que vous ne pouvez pas conclure d’entente raisonnable, ou quand ils rendraient difficile de payer la nourriture, les soins médicaux, le transport ou le logement pendant une longue période.
Présentez votre demande (s'ouvre dans un nouvel onglet) dans votre compte de l’ARC, sous « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts », ou par la poste avec le formulaire RC4288. Pour des difficultés financières, l’ARC peut demander le formulaire RC376 et trois mois de relevés bancaires et de carte de crédit. Elle regarde (s'ouvre dans un nouvel onglet) vos antécédents de production et de paiement, et si vous avez laissé un solde s’accumuler en toute connaissance de cause.
Il faut être patient. L’ARC parle d’une moyenne d’environ 16 mois (s'ouvre dans un nouvel onglet), et si vous avez aussi présenté une opposition, elle ne rendra pas de décision finale avant que celle-ci soit réglée. Payer ce que vous pouvez entre-temps réduit les intérêts, et les intérêts annulés par la suite peuvent vous être remboursés. Si elle refuse, vous pouvez demander un deuxième examen, et vous avez 30 jours à partir de la réception de la décision pour demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Peut-on négocier l’impôt à la baisse avec l’ARC?
Vous pouvez négocier le temps que vous prenez pour payer, pas le montant de l’impôt. Un décret de remise (s'ouvre dans un nouvel onglet) fédéral peut annuler de l’impôt, mais l’ARC présente la remise comme « une mesure rare et extraordinaire » et une solution de dernier recours. Un fiscaliste peut valoir son prix dans un différend compliqué. Mais vous pouvez prendre une entente et demander un allègement vous-même, gratuitement, alors méfiez-vous de quiconque demande des frais pour faire disparaître une dette envers l’ARC.
Si la dette est plus grosse que tout ce que vous pourrez payer
Une proposition de consommateur, une entente légale pour rembourser à vos créanciers une partie de ce que vous devez, peut régler l’impôt pour moins que le montant complet, si vous devez 250 000 $ ou moins (s'ouvre dans un nouvel onglet), sans compter l’hypothèque de votre maison. L’impôt y est traité comme les autres dettes non garanties, et une fois la proposition déposée par votre syndic, le recouvrement s’arrête (s'ouvre dans un nouvel onglet) et aucun intérêt ne s’ajoute (s'ouvre dans un nouvel onglet). L’ARC peut forcer une assemblée des créanciers (s'ouvre dans un nouvel onglet) si elle détient au moins 25 % de la dette. Les créanciers y votent selon la valeur en dollars de ce qu’on leur doit, alors si l’ARC détient la majeure partie de votre dette, son vote peut décider du résultat.
La faillite peut aussi l’effacer, parce que l’impôt ne figure pas sur la liste des dettes dont une faillite ne vous libère pas (s'ouvre dans un nouvel onglet). L’exception est une très grosse dette d’impôt. Si vous devez 200 000 $ ou plus en impôt des particuliers (s'ouvre dans un nouvel onglet), en comptant les intérêts, les pénalités et l’impôt provincial, et que ça représente au moins 75 % de vos dettes non garanties, votre libération (la fin de vos dettes) n’est pas automatique. Un tribunal doit la refuser, la suspendre ou l’assortir de conditions.
Ni l’une ni l’autre ne fait disparaître un privilège déjà enregistré par l’ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet), alors il vaut mieux parler à un syndic autorisé en insolvabilité avant d’en arriver là. Il peut passer les deux options en revue avec vous, et la première rencontre est généralement gratuite.
Combien de temps l’ARC peut-elle recouvrer une dette d’impôt?
Dix ans (s'ouvre dans un nouvel onglet), à partir du 91e jour après votre avis. Mais ce délai peut recommencer encore et encore. Il recommence quand vous faites un paiement ou reconnaissez la dette par écrit, et quand l’ARC envoie une saisie-arrêt ou applique un remboursement ou un crédit à la dette. Il est suspendu pendant une opposition ou un appel, une faillite ou une proposition, et pendant que vous vivez hors du Canada.
Attendre que le temps passe fonctionne donc rarement si vous produisez encore vos déclarations au Canada et recevez des remboursements ou des crédits. Quand le délai prend fin, l’ARC ne peut généralement plus rien faire pour recouvrer, mais la dette existe toujours.
Que changerait le budget fédéral de novembre 2026?
Ce budget, déposé le 5 novembre 2026, propose de modifier plusieurs règles expliquées sur cette page. Rien de tout ça n’a encore force de loi, alors suivez les règles actuelles jusqu’à leur entrée en vigueur. Ce sont des mesures fédérales, et Revenu Québec a ses propres règles pour votre déclaration québécoise.
| Règle | Aujourd’hui | Proposition | Début |
|---|---|---|---|
| Signaler une dette d’impôt aux bureaux de crédit (s'ouvre dans un nouvel onglet) | L’ARC ne peut pas | Permis pour les dettes de plus de 50 000 $ | À l’adoption de la loi |
| Date pour produire et payer (s'ouvre dans un nouvel onglet) | 30 avril (15 juin pour produire si vous ou votre conjoint êtes travailleur autonome) | 15 mai pour tout le monde | Déclaration de 2027, produite en 2028 |
| Délai pour vous opposer (s'ouvre dans un nouvel onglet) | 1 an après la date limite de production ou 90 jours après votre avis, selon la date la plus tardive | 2 ans après la date limite de production ou 1 an après votre avis, selon la date la plus tardive | Avis envoyés à compter de 3 mois après l’adoption de la loi |
| Acomptes provisionnels si votre impôt net à payer dépasse (s'ouvre dans un nouvel onglet) | 1 800 $ pour les résidents du Québec (3 000 $ ailleurs) | 4 500 $ pour les résidents du Québec (7 500 $ ailleurs) | Année d’imposition 2028 |
Avant d’aviser un bureau de crédit, l’ARC serait tenue de vous donner un préavis écrit de 30 jours, de tenter d’abord de recouvrer la dette et de vous permettre de prendre une entente de remboursement. Elle ne pourrait pas signaler une dette tant que vous pouvez encore vous y opposer ou faire appel. Avec le délai plus long pour vous opposer, vous ne pourriez plus demander de prolongation. Et si votre revenu vient surtout d’une entreprise, vous pourriez verser un seul acompte par année plutôt que quatre, à compter de l’année d’imposition 2028 : les deux tiers de votre impôt, au plus tard le 31 décembre.
Épargner pour les impôts de l’an prochain, avec un tirage hebdomadaire en prime
Une entente tient seulement si chaque paiement passe, et les impôts de l’an prochain peuvent arriver pendant qu’elle est encore en cours. Un petit coussin dans votre propre compte vous aide dans les deux cas. Gardez-le petit, parce qu’un agent de recouvrement peut poser des questions sur votre épargne et qu’une saisie peut l’atteindre. Au-delà de ce coussin, l’argent en trop va généralement à la dette d’abord, puisque 7 % dépasse ce que rapportent la plupart des comptes d’épargne. Notre guide pour savoir s’il faut rembourser ses dettes ou épargner d’abord explique l’ordre, et si votre facture d’impôt vient de revenus d’appoint, notre guide sur le sujet montre combien d’impôt prévoir.
Lodavo peut rendre ce coussin plus amusant à bâtir. C’est une appli gratuite. Vous connectez votre compte d’épargne ou votre compte chèques, et même un coussin de 200 $ vous donne huit billets pour un tirage hebdomadaire de prix en argent. Un utilisateur gagne au moins 100 $ chaque semaine, et le plus gros prix est de 10 000 $. Votre épargne reste à votre banque, prête pour la prochaine date limite.
Une fois votre entente en place, vous pouvez télécharger Lodavo gratuitement sur l’App Store d’Apple (s'ouvre dans un nouvel onglet) ou sur la boutique Google Play (s'ouvre dans un nouvel onglet).
Cet article contient de l’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Vos options dépendent de votre revenu, de votre province et de ce que vous devez, alors consultez les pages citées ou parlez à un fiscaliste avant de prendre une décision au sujet d’une dette importante.
Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (une méthode alternative de participation est offerte). Question d’habileté requise. Ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règles complètes et chances sur notre page des règles du concours.